attestation d honorabilite

Question

Visiteur

scker Le 27-04-2023 à 10:25

Bonjour,

Aujourd'hui mon entreprise demande aux salariés de signer une attestation d'honorabilite car ses derniers vendent aussi depuis tres longtemps des assurances . Ces salariés n ont jamais eu de formations ou certification IOBSP . je doute de la légalite de cette pratique .

merci pour votre aide

Cdlt

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-04-2023 à 11:23

Moderateur

Zen Maritime Le 27-04-2023 à 11:23

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela procède de l'article L322-2 du code des assurances

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039182949

cordialement
zen maritime

Membre

scker Le 27-04-2023 à 11:43

Bonjour merci pour votre réponse mais je pense que vous n avez pas compris la question. Ces salariés n ont eu ni certification IOBSP ni formation , et n'en sont pas demandeurs. Ils vendent des assurances pour la téléphonie mobile qui est leur principale activite .

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scker · Answer 2 · Le 27-04-2023 à 11:43

Bonjour merci pour votre réponse mais je pense que vous n avez pas compris la question. Ces salariés n ont eu ni certification IOBSP ni formation , et n'en sont pas demandeurs. Ils vendent des assurances pour la téléphonie mobile qui est leur principale activite .

Isadore · Answer 3 · Le 27-04-2023 à 17:55

Membre

Isadore Le 27-04-2023 à 17:55

+ 1000 messages

Bonjour,

Ces salariés ont-il le pouvoir de signer les contrats vendus pour le compte de la société ?

Membre

scker Le 27-04-2023 à 18:02

Bonjour
non il s agit d un service client au telephonique ou il leur ai demande de vendre certaines options , dont la famuese assurance mobile .
Cdlt

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Membre

Isadore Le 27-04-2023 à 18:09

"Signer" n'est pas forcément au sens physique, c'est plutôt "conclure" ou "valider" le contrat. Est-ce qu'ils se contentent de faire du démarchage, ou est-ce qu'ils peuvent formaliser le contrat de manière à engager l'entreprise et le client ?

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scker · Answer 4 · Le 27-04-2023 à 18:02

scker Le 27-04-2023 à 18:02

Bonjour
non il s agit d un service client au telephonique ou il leur ai demande de vendre certaines options , dont la famuese assurance mobile .
Cdlt

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Isadore · Answer 5 · Le 27-04-2023 à 18:09

"Signer" n'est pas forcément au sens physique, c'est plutôt "conclure" ou "valider" le contrat. Est-ce qu'ils se contentent de faire du démarchage, ou est-ce qu'ils peuvent formaliser le contrat de manière à engager l'entreprise et le client ?

scker · Answer 6 · Le 01-05-2023 à 10:26

Membre

scker Le 01-05-2023 à 10:26

+ 10 messages

Bonjour

Concernant cette option assurance à l instar de differentes options , oui ils valident avec le cleint en ligne .

Bonne journée

Cdlt

Membre

scker Le 12-05-2023 à 10:05

Bonjour

la reponse de l entreprise ne me convient pas du tout : ". Cette obligation répond aux mêmes exigences que celle de la distribution bancaire (activité IOBSP)."
Mais encore une fois , je tiens à préciser que ces salariés n ont eu aucne fomation ou certification IOBSP.
Cdlt

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scker · Answer 7 · Le 12-05-2023 à 10:05

Bonjour

la reponse de l entreprise ne me convient pas du tout : ". Cette obligation répond aux mêmes exigences que celle de la distribution bancaire (activité IOBSP)."
Mais encore une fois , je tiens à préciser que ces salariés n ont eu aucne fomation ou certification IOBSP.
Cdlt

Zen Maritime · Answer 8 · Le 12-05-2023 à 10:40

Moderateur

Zen Maritime Le 12-05-2023 à 10:40

+ 1000 messages

Bonjour,

Il semble que depuis le début vous ne puissiez pas entendre la réponse, restant arc-bouté à votre histoire de formation-certification d'intermédiaire en opérations bancaires, il vous suffit pourtant de lire attentivement l'article L.322-2 du Code des assurances que je vous avais indiqué, et vous comprendrez que : nul ne peut disposer du pouvoir de signer pour le compte d'une société de groupe d'assurances s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive (...) etc

Or vous dites qu'il est demandé aux salariés de votre entreprise, dans le cadre de leur emploi, de proposer l'option d'assurances de téléphonie mobile et d'en faire l'acte de vente jusqu'à la validation contractuelle en ligne.

Si l'on admet que cette validation en ligne a valeur de signature pour le compte de l'organisme assureur alors le vendeur relève de l'article sus-cité du Code des assurances. Comprenez-vous ?

cordialement
zen maritime

Membre

scker Le 12-05-2023 à 10:50

Bonjour

Je ne suis pas arc bouté , je ne conteste pas qu il faille ne pas faire l objet d 'une condamnation selon le code des assurances. Peut on vendre des assurances et pourquoi pas ouvrir des comptes bancaires sans etre IOBSP!!!!!
Comprenez vous ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-05-2023 à 11:29

Votre question depuis le début portait sur l'attestation d'honorabilité que l'entreprise demande aux salariés, c'est même l'intitulé de votre post : "attestation d'honorabilité".

Et la réponse est oui, cette demande est conforme aux dispositions du Code des assurances dès lors que l'on vous délègue le pouvoir de contractualiser pour le compte d'un organisme assureur.

Maintenant, c'est autre chose si vous estimez qu'il ne s'agit pas d'une tâche qui s'inscrit dans le contrat de travail sur lequel vous vous êtes engagé, et/ou que vous n'avez pas la qualification et/ou les compétences requises pour ce faire, référez-vous à l'article L.6321-1 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution de cet emploi.

Enfin, dans l'hypothèse où une formation spécifique serait appropriée à la situation que vous relatez mais que (dites-vous) les salariés n'en seraient pas demandeurs, je ne sais pas trop où vous voulez alors en venir. Pourriez-vous être plus clair ?

cordialement
zen maritime

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scker · Answer 9 · Le 12-05-2023 à 10:50

Bonjour

Je ne suis pas arc bouté , je ne conteste pas qu il faille ne pas faire l objet d 'une condamnation selon le code des assurances. Peut on vendre des assurances et pourquoi pas ouvrir des comptes bancaires sans etre IOBSP!!!!!
Comprenez vous ?

Zen Maritime · Answer 10 · Le 12-05-2023 à 11:29

Votre question depuis le début portait sur l'attestation d'honorabilité que l'entreprise demande aux salariés, c'est même l'intitulé de votre post : "attestation d'honorabilité".

Et la réponse est oui, cette demande est conforme aux dispositions du Code des assurances dès lors que l'on vous délègue le pouvoir de contractualiser pour le compte d'un organisme assureur.

Maintenant, c'est autre chose si vous estimez qu'il ne s'agit pas d'une tâche qui s'inscrit dans le contrat de travail sur lequel vous vous êtes engagé, et/ou que vous n'avez pas la qualification et/ou les compétences requises pour ce faire, référez-vous à l'article L.6321-1 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution de cet emploi.

Enfin, dans l'hypothèse où une formation spécifique serait appropriée à la situation que vous relatez mais que (dites-vous) les salariés n'en seraient pas demandeurs, je ne sais pas trop où vous voulez alors en venir. Pourriez-vous être plus clair ?

cordialement
zen maritime

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