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ashami Le 02-12-2024 à 23:53
Bonjour,
Avec la mise en application de la loi immigration il est maintenant obligatoire de signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République lors de la demande de renouvellement d' un titre de séjour. Ce que je voudrais ne pas faire si possible. Je suis réfugié syrien en France depuis 2015 et mon titre de séjour expire en 2030. Existe il un moyen de ne pas le signer ? J'ai vu dans les dispenses de cette signature la catégorie " Citoyens de lEuropéenne et membres de leur famille", en étant marié à une personne française puis-je changer de statut et rentrer dans cette catégorie ? ou alors ici on sous-entend citoyen européen non français ?
Cordialement
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Math64 Le 03-12-2024 à 00:23
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