Intérim et nationale française

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  Refu23 Le 03-03-2023 à 17:21

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  Bonjour,

  Ce serait mieux un CDI mais ça ne vaut pas à lui seul un refus.

  Voici ce que dit la circulaire de 2013 : "L’accès à la nationalité française suppose une autonomie matérielle suffisante pour que l'exercice de la citoyenneté ne soit pas vidé de son sens, et parce que la stabilité des ressources constitue un facteur autant qu'une preuve d’intégration.

  Toutefois, compte tenu des caractéristiques actuelles du marché de l'emploi en France, je vous demande de ne pas faire des périodes de chômage, ni de la succession de contrats précaires, des éléments systématiquement défavorables, mais de vous attacher avant tout à vérifier la cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s’insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l'ensemble de son parcours".
  

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  Tisuisse Le 05-03-2023 à 06:43

  ATTENTION : une circulaire n'est pas un décret ou une une loi, elle est émise par le ministère compétent et destinée aux services chargés d'appliquer ces directives. A tout moment une circulaire peut être abrogée par ce ministère et être remplacée par une autre voire ne pas être remplacée. Il ne faut donc pas fonder d'espoirs sur une telle circulaire.

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  Refu23 Le 05-03-2023 à 10:05

  Sauf que les fonctionnaires du Ministère de l'intérieur sont obligés de la respecter. C'est ce qui importe, non ?

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  Georgiu Le 05-03-2023 à 13:35

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  Les circulaires sont opposables aux administrations. Evidemment une circulaire peut être abrogée par le ministre qui l’a émise. Mais il en est de même de toutes les lois et de tous les textes réglementaires : ils évoluent. En attendant qu’ils soient abrogés ou modifiés, on les applique. Dire : « n’accordez pas d’importance à telle circulaire, elle risque d’être abrogée demain » est aussi intelligent que dire : « ne faites pas attention à ce panneau de limitation de vitesse, il pourrait être changé demain ».

  La circulaire mentionnée par refu23 est accessible sous le lien suivant : /IMG/pdf/circ_2013-06-21_pdf. Elle est utile pour apprécier l’incidence de certains facteurs par rapport à d’autres.

  L’intégration dans la société française a plus de poids que la situation purement matérielle. Un travail en intérim crée à première vue une situation moins stable qu’un CDI et, en conséquence, est moins favorable à l’accès à la nationalité française, mais l’intérim ne signifie pas forcément précarité, encore moins marginalité.

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  Tisuisse Le 05-03-2023 à 14:05

  Une loi est votée par le parlement et ne peut être abrogée que par une autre loi donc un nouveau vote. Une circulaire peut être appliquée ou non et certaines administrations redusent de l'appliquer (ce ne sont que des recommandations d'ordre pratique et non d'ordre législatif) et peut donc être annulée à tout moment.

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  Refu23 Le 05-03-2023 à 14:49

  Une administration n'a pas le droit de refuser d'appliquer une circulaire.

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  Georgiu Le 05-03-2023 à 15:31

  C?est complètement faux.

  
  

  Si les ministres prennent la peine de rédiger des circulaires et de les faire publier au journal officiel, c?est pour qu?elles servent à quelques choses. Elles ne serviraient à rien si les administrations avaient tout loisir de les ignorer et si les administrés et justiciables ne pouvaient s?en prévoir.

  L?autorité des circulaires et instructions des autorités administratives est régie par le code des relations entre le public et les administrations.

  L?article L312-3 du CRPA dispose : Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L__312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.
  
  Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

  La circulaire mentionnée est publiée au journal officiel et sur le site officiel legifrance.
  

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  Georgiu Le 05-03-2023 à 15:36

  Je n'avais pas vu la dernière intervention de Refu23. Ce qui est complètement faux est ce qu'affirme Tissuise mais je suis entièrement d'accord avec Refu23 : Une administration n'a pas le droit de refuser d'appliquer une circulaire.

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  Tisuisse Le 07-03-2023 à 06:08

  Cela n'empêche pas certaines de ne pas appliquer la circulaire. Il faut alors se tourner vers les tribunaux administratifs et compte tenu de la lenteur de la procédure... bonjour l'angoisse.

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