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LouisaPlta Le 31-07-2022 à 13:44
Je suis actuellement dans mon huitième mois de grossesse et constitue les dernières pièces du dossier de demande de titre de séjour de mon compagnon - algérien entré illégalement sur le territoir il y a 5 ans. Nous vivons ensemble depuis 3 ans, je suis française.
Accompagnée d'une avocate, elle m'indique que le dépot de demande de titre de séjour ne pourra se faire à la préfecture de ma ville étant donné que mon compagnon ne possède ni passeport ni carte d'identité algérien. Le consulat algérien affirme ne pas pouvoir lui en déliver mais nous a donné une attestation consulaire (avec photo) qui atteste donc bien de son identité.
Malgré la pratique en Préfecture, il est pourtant indiqué que tout justificatif prouvant l'identité devrait être accepté, ce qui a été rappelé par la décision du défenseur des Droits n°2020-016, je cite : "Cette pratique des prefectures persistant, le Defenseur des droits a interroge la Direction generale des etrangers en France (DGEF). En reponse, le ministere de l’Interieur lui indiquait par courrier du 11 decembre 2019 :
« Je vous confirme que la preuve de nationalite peut etre apportee par d’autres moyens que la production d’un passeport en cours de validite, l’article R.311-2-2 du CESEDA ne comportant pas de liste de documents exigibles du demandeur pour prouver sa nationalite, laquelle peut donc etre apportee par tous moyens. Par suite, si les prefectures ont pour consigne de demander, en premiere intention, la production d’un passeport en cours de validite dans la mesure ou la detention de ce document atteste de la nationalite du demandeur, le passeport ne constitue pas le seul moyen de preuve admis. Aussi, lorsqu’une telle presentation n’est pas possible, il doit etre propose au demandeur d’etablir la preuve de sa nationalite par d’autres moyens, notamment par la production de pieces telles qu’une carte nationalite d’identite, d’une attestation consulaire avec photographie mentionnant sa nationalite, d’une carte consulaire, d’un certificat de nationalite, d’une carte d’electeur, d’une carte d’identite militaire, d’un passeport perime, d’un permis de conduire, etc. Cette enumeration n’est pas exhaustive et peut etre adaptee au cas d’espece (...). »
Je m'attends donc à un refus de la part de la préfecture d'accepter la demande de titre de séjour avec uniquement une attestation consulaire... Mais que faire ? Le consulat demande un titre de séjour pour délivrer le passeport, et la préfecture le passeport pour délivrer le titre de séjour.
Je m'interroge également au sujet de la déclaration de naissance, pourra-t-elle se faire avec l'attestation consulaire ? J'ai bien conscience que si ça bloque à ce niveau là alors l'enfant ne sera pas reconnu au nom de mon compagnon et le titre de séjour pour motif de parent d'enfant français ne sera plus valabe...
Pensez-vous que je puisse saisir un défenseur des droits de ma ville à ce sujet ?
Je vous remercie sincèrement par avance pour votre attention.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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un Avocat.
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Isadore Le 31-07-2022 à 20:00
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