Conservation/retrait carte de résident 10 ans en cas de divorce

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  Tisuisse Le 28-09-2022 à 07:28

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  Elle est majeure, c'est à elle de contacter un avocat spécialisé en France et de faire ses démarches en France.

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  Isadore Le 28-09-2022 à 07:40

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  Bonjour,

  Je me permets d'ajouter qu'elle peut parfaitement vous demander votre aide pour remplir les dossiers malgré le divorce, ou faire appel à une autre personne... Mais si jamais elle estime sa vie en France dans la légalité ne vaut pas la peine de "s'intéresser" à l'administratif, c'est son problème.

  Si elle peut justifier de quatre ans de vie commune, elle pourra garder sa carte de séjour.

  En revanche celle-ci ne pourra être renouvelée. Ca lui laisse quelques années pour se découvrir un intérêt pour les papiers.

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  tevious Le 28-09-2022 à 09:49

  Merci pour la réponse.
  
  Les 4 ans de vie commune c'est général ou c'est 4 ans en France?
  
  Je comprends qu'elle devrait se prendre en main, mais elle est Ukrainienne et c'est toujours moi qui ai géré l'administratif et elle la logistique du foyer... je culpabilise donc à l'idée qu'elle se retrouve en difficulté même si le divorce n'est pas de mon fait.
  
  Dans le cadre d'une carte de résident, est-ce que le R311-15 s'applique ou ça ne concerne que les titres pluriannuelles, je ne trouve pas le texte avec les 4 ans de vie commune?
  
  Pour l'avocat, elle a demandé la sienne mais elle n'est pas compétente en droit des étrangers, elle a donné d'autres noms, mais pas encore pu avoir une consultation...

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  Isadore Le 28-09-2022 à 11:55

  Je me rends compte que pour les quatre ans de vie commune, j'étais restée bloquée en 2021. La loi a pas mal bougé.

  La carte peut être retirée (mais ce n'est pas systématique) à tout étranger qui ne remplit plus les conditions pour l'obtenir.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776392

  Vous n'avez pas à culpabiliser, surtout si vous ne demandez pas le divorce. Elle est adulte, à elle de se renseigner. Pour divorcer il faut un avocat, elle peut lui poser des questions puisqu'elle parle français. 

  Et même quand la langue est un problème, on arrive à se débrouiller, comme le montre le cas des nombreux réfugiés qui ne parlent pas un mot de français et qui trouvent des traducteurs.

  Si elle a des compétences dans le domaine des soins, il n'y a pas lieu de s'inquiéter, elle pourra sans doute obtenir un travail et un titre de séjour s'il y a besoin. Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon à sa place, elle a l'air d'être une femme pleine de ressources.

  Pour un faire parallèle, j'ai vu à l'université nombre de camarades qui ont appris à remplir des dossiers tout seuls comme des grands, puisque Papa ou Maman n'était plus là pour s'en occuper (ainsi que du ménage et de la lessive).

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  tevious Le 28-09-2022 à 12:51

  Merci.
  
  Comme dit elle a demandé son avocat du divorce qui dit ne pas savoir en droit des étrangers... elle lui a fourni des contacts spécialisés mais pas de consultation disponible immédiatement 
  
  L'article que vous citez et celui ci https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776637
  Ne sont ils pas contradictoires? Si je me base sur ce dernier ce serait bon et elle conservera son titre?
  
  Merci

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  Isadore Le 28-09-2022 à 15:05

  Ah, vous avez trouvé la nouvelle mouture de l'article auquel je pensais initialement. Désormais c'est retrait possible si la vue commune a été rompue dans les quatre ans qui suivent le mariage. Ce qui n'est pas le cas.

  Les deux articles ne sont pas contradictoires, celui que j'ai cité est la règle, le vôtre l'exception. Navrée mais je n'ai pas trop suivi les évolutions du droit des étrangers ces derniers temps. Tout a été refondu.

  Du coup votre épouse a encore neuf ans devant elle, largement de quoi voir venir

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