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Ccr1 Le 04-09-2024 à 02:11

Bonjour. La caf m’a envoyé un courrier pour un contrôle sur pièces. Je dois leur envoyer un tas de documents (avis d’impôt, bulletin de salaire, relevés bancaires, factures etc.) Je perçois la prime d’activité. J’ai un appartement en location je vis seule et j’ai tous les documents en ma possession concernant le logement. Je suis en couple mais nous vivons séparément mon conjoint vit loin de chez moi et il a son propre logement, on se voit certains week end quand nous le pouvons. Nous attendons sa mutation pour acheter un logement ensemble. Cependant il me fait des virements tous les mois depuis un moment suite à un prêt d’argent que je lui ai fais. Nous avons signé une reconnaissance de dettes. Est ce que je dois envoyer ce document à la caf pour justifier? Peuvent ils considérer ce virement comme un revenu ? Merci d’avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-09-2024 à 09:05

Bonjour,

Si le remboursement de cet argent ne vous procure pas d'intérêts la CAF ne peut pas considérer que cela vous procure un revenu comme ce serait le cas par exemple avec de l'argent placé produisant des intérêts. La CAF peut simplement vous demander, au vu des virements réguliers, à quoi correspondent ces entrées d'argent sur votre compte bancaire, idéalement si la somme prêtée excédait au départ 1500 EUR il aurait sans doute été préférable de conclure un contrat de prêt entre particuliers (art.1359 du Code civil) mais je pense que la reconnaissance de dette datée et signée de l'emprunteur suffira à justifier les remboursements que vous encaissez.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042311

cordialement
zen maritime

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