SFR - Frais de non restitution du matériel (4ans plus tard)

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NicoLa51 Le 03-02-2023 à 12:57

Bonjour,

depuis le 25 Décembre 2022 je reçois des SMS de SFR afin de réstituer mon materiel, cependant je ne suis plus chez SFR depuis plus de 4ans.
Pensant à un pishing à la base, je n'y répond pas.
Aujourd'hui nouveau message, je contacte le service client qui me confirme l'authenticité des SMS et la non restiution du matériel.

Je leur explique que je ne suis plus chez eux depuis plus de 4ans, que je n'ai plus de preuve de dépot ni rien. Et que j'ai toujours rendu le matériel chez n'importe quel FAI (j'ai eu Orange et Free entre temps...).

On me menace de devoir les 150 pour cette non restitution.

Que faire ? Je me retrouve bloqué dans une situation improbable.

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Refu23 · Accepted Answer · Le 03-02-2023 à 13:40

Bonjour,

C'est trop tard, ils ne peuvent plus rien exiger:

"Article L34-2 du code des postes et des communications électroniques
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

Je vous conseille de prévenir votre banque de refuser tout prélèvement de leur part.

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