[Résolu] Relevé d'eau non fais depuis 2019, facturé en 2024

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  yapadequoi Le 20-09-2024 à 17:18

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  C'est bien 2 ans. Contestez par courrier RAR puis siaissez le médiateur de l'eau.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-09-2024 à 17:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je précise que dans votre courrier vous pouvez vous référer à l'article L218-2 du code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Cédric.d Le 23-09-2024 à 08:46

    < 10 messages

  
  

  Merci pour vos réponse, cela confirme ce que j'avais crus comprendre.
  Ils me disent tout de meme cela : 
  Le délai légale pour agir en paiement d'une facture est ainsi de deux ans à compter de la naissance de l'obligations...
  
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-09-2024 à 09:20

  Ce qu'il faut comprendre c'est que *** (l'opérateur) manifestement prend comme point de départ du délai de deux ans la date d'exigibilité de la facture de consommation d'eau et non les dates et périodes de consommations.
  
  Vous parlez d'un compteur communiquant, je vous suggère de vous référer aux engagements de l'opérateur concernant ce type de compteur connecté*, qui est censé transmettre au jour le jour et de façon sécurisée votre consommation pour que l'opérateur établisse votre facture selon votre consommation réelle, sans que vous ayez à être présent pour des relevés de compteur.
  
  Et de vous référer d'autre part à un arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau mentionnant à l'article 10 que " chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins en deux paiements" **
  
  Moyennant quoi, vous écrivez une réclamation en recommandé avec avis de réception soulignant que l'opérateur n'a pas tenu ses engagements au sujet du compteur connecté dont il vous a équipé, puisque vous n'avez eu aucun suivi en temps réel de vos consommations d'eau, et qu'il n'a pas non plus respecté son obligation de vous facturer votre consommation annuelle au minimum en deux fois par an.
  
  Si votre réclamation n'obtient pas de réponse favorable, vous saisissez alors le médiateur de l'eau *** 
  
  
  * https://www.toutsurmoneau.fr/edito/compteur-intelligent-connecte
  
  ** https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005621424/
  
  *** https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20762
  
  cordialement
  zen maritime 

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