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Puis-je réclamer une dette prescrite que j'ai commencé a remboursé ?

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Visiteur

Le 18-01-2023 à 19:46

Bonjour, je viens d'avoir l'information qui me dit que Suez ne peut me demander de rembourser ma facture d'eau sur les 2 dernières années, les 3 d'avant (facture de 5 ans), sont prescrite.

J'ai déjà commencé à rembourser cette dette (plus de 75%), est ce que je peux légalement réclamer le surplus que j'ai payé sur les deux ans (car j'ai payé beaucoup plus que les 2 ans non prescrit) ? 

Voila merci beaucoup d'avance et j'espere avoir été clair

 


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  • Membre

    Le 18-01-2023 à 20:33

      + 500 messages


    Bonjour,
    Hélas non. Votre paiement a annulé la prescription.
    Visiteur

    Le 19-01-2023 à 09:19

    Merci beaucoup c'est ce que je viens de voir 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-01-2023 à 08:33

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En effet, vous ne pouvez réclamer le remboursement. Le Code civil prévoit que "le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré."
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017078
    La Jurisprudence considère que seules des pressions excessives de la part du créancier permettent d'échapper à cette règle.
    Vous pouvez essayer de faire valoir que vous ne devez pas continuer à rembourser la somme restante, la dette étant prescrite.
    Vous pouvez aussi tenter de réclamer par courrier recommandé un remboursement en faisant mine d'ignorer l'article 2249 du code civil. Ca ne passerait pas devant un juge, mais sur un malentendu...
    +1
    + -

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