Bienvenue sur le forum Droits du Consommateur. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, Nous avons reçu une mise en demeure courant décembre 2023 concernant une facture impayée dont la date d'échéance était mi-novembre 2023 (facture pour des travaux de plomberie liés à la recherche de fuite avec destruction). J'ai cru comprendre qu'une facture avait un délai de prescription de 2 ans. Est-ce le cas ici ? Le cas échéant, que devons nous faire maintenant si une action en justice est intentée par le créancier ? Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page