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Commande cuisine

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Le 03-02-2023 à 01:58

Bonjour, Nous avons signé de bon de commande chez une cuisiniste il y a 1 ans de la. Mais nous n’avons pas donner de suite. Aujourd’hui on nous contacte pour lancer la commande. J’ai expliqué à la commercial que nous ne poursuivons pas avec eux car nous avons déjà une cuisine. Nous avons verser 150 mais il est écrit nul par que ceci est un acompte mais juste la mention « paiement déjà perçu ». La cuisiniste veut nous poursuivre en justice. Quelles sont les conséquences que ceci va engendrer pour nous ? En vous remerciant par avance de votre retour

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  • Membre

    Le 03-02-2023 à 07:51

      + 1000 messages


    Bonjour,
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226990
    "Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil.
    Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
    Donc dans votre cas, s'il n'est précisé nulle part qu'il s'agit d'un accompte, ce sont des arrhes qui vous permettent d'annuler la vente.
    Commencez par bien relire tous les documents pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un accompte. Si ce sont bien des arrhes, annulez la commande par courrier recommandé, en citant la référence ci-dessus.
    Si la cuisiniste persiste dans ses menaces, voyez une association de consommateurs ou votre protection juridique, ou encore saisissez le médiateur de la consommation :
    https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338
    0
    + -

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