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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Micro-entrepreneur non inscrit au RM ou RNE

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Visiteur

Le 25-07-2023 à 18:11

visitor.pngVisiteur

Sans RMLe 25-07-2023 à 18:11

Bonjour,

Ma situation est peu commune, je n'ai trouvé nulle part ailleurs d'autres cas similaire. 

J'ai crée mon statut d'auto-entrepreneur en 2019 sur internet, et mal informé je n'ai pas fait la démarche suivante d'aller m'inscrire à la Chambre des Métiers de ma région (je suis prestataire de service).
Par négligence j'ai laissé couler cette irrégularité administrative, car je pensais que lorsque l'on parlait "d'immatriculation" c'était bien de la démarche de création d'entreprise (que j'avais faite), et non d'enregistrement auprès d'une Chambre. Ayant bien reçu mon numéro SIREN et SIRET, ma présence auprès de l'URSSAF existant, j'ai considéré que mon dossier administratif était en règle.

Le temps est passé, j'ai déclaré régulièrement mon Chiffre d'Affaire, payé mes charges, déclaré mes impôts. Malgré quelques complexités administratives tout a été.

Cette année je me rends bien compte de mon erreur, et souhaite régulariser ma situation. Or en cherchant la solution à ce problème et comment le résoudre (les démarches ne se font apparement plus à la Chambre des Métiers, mais par internet via le Guichet Unique des Entreprises), je me rends compte que je suis passible d'une amende de 4.500 euros voir plus, et qu'un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspection du travail pourrait monter cela à 45.000 euros et 3 ans de prisons !

Quelles solutions s'offrent à moi ?
Je n'ai jamais été mal intentionné dans mes démarches, ou essayé de dissimuler quoi que ce soit. Juste un peu naïf et négligent (j'ai écouté ce qu'on m'a dit en 2019, que les seules démarches à faire étaient la déclaration par internet pour être auto-entrepreneur, j'aurai dû mieux me renseigner).

Jusqu'ici voici les solutions que j'ai envisagé :

1. Cloturer mon activité d'autoentrepreneur pour la réouvrir 2 ans après.
Sachant qu'aujourd'hui la démarche de création de statut sur le Guichet Unique regroupe tout, et que l'enregistrement au RNE (remplaçant le RM) est automatiquement transmi il me semble. Mais il faut attendre 1 année pleine + l'année en cours pour réouvrir et que cela soit considéré comme une nouvelle "création d'entreprise". Sinon ce serait une "reprise d'activité", et j'ai bien peur que ça ne règle pas le problème.

2. Contacter ou engager un dossier de régularisation via le Guichet Unique, mais au risque que ceux-ci découvrent donc ma situation irrégulière depuis plusieurs années et m'appliquent donc cette amende de minimum 4500 euros, que je ne peux pas assumer financièrement.

3. Consulter un avocat en droit des sociétés.
Après contact avec un cabinet d'avocat (au téléphone) l'avocat m'a dit qu'il y avait peut-être quelque chose à faire mais que pour cela il faudrait qu'ils étudient le dossier et que donc je prenne rendez-vous. Avant d'engager de tels frais (il estime que c'est au moins plusieurs heures de travail, environ 800 euros minimum pour un tel dossier), j'aimerai étudier toutes les options qui s'offrent à moi.

Des avis ? Conseils ? Orientations ? Recommandations ? Liens utiles ? Merci à vous :)

PS : oui je sais que j'ai été c** de laisser passer une telle irrégularité ...


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  • Moderateur

    Le 26-07-2023 à 09:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quand vous parlez d'une activité de prestataire de services, pourriez-vous préciser et nous indiquer sous quel code APE/NAF vous avez déclaré cette activité ? Et auprès de l'URSSAF dans quelle catégorie de revenus déclarez-vous votre CA ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 26-07-2023 à 09:32

    Je déclare en prestations de service BIC, et le code APE auquel je suis rattaché est 7420Z.
    Mais je commence à avoir un doute si je suis réellement absent d'un répertoire oui ou non. Le répertoire SIREN n'a rien à voir avec les RCS et RM, non ?
    En cherchant à savoir si j'étais bien sur le Répertoire de la Chambre des Métier, je vois que l'on parle beaucoup de l'extrait D1, similaire au Kbis. Mais impossible de trouver où se le procurer. Il me permettrait de me rendre compte si oui ou non je suis bien enregistré 
    Moderateur

    Le 26-07-2023 à 10:12

    Effectivement, un microentrepreneur qui est identifié dans le Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises (SIREN) avec un numéro d'établissement (SIRET) peut exercer une activité dispensée d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM). Tout est donc question de la nature de l'activité et de comment elle est exercée. Dans votre cas le code NAF 74.20Z englobe une diversité de situations professionnelles, si votre situation est d'exercer en tant qu'artisan-photographe vous devriez être immatriculé au répertoire des métiers (RM).

    cordialement
    zen maritime
     
    0
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  • Membre

    Le 26-07-2023 à 11:55

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour ta réponse.
    Effectivement mon activité est bien celle d'un photographe artisan.
    Y a-t-il un moyen simple de savoir si je suis inscrit au Répertoire des Métiers ? Pour le RCS je sais qu'il suffit de demander un kbis de n'importe quelle société sur internet pour savoir si oui ou non celle-ci y est inscrite. Existe-il ce même moyen pour le RM ? L'extrait D1 qui avait l'air de le justifier, mais qui semble-t-il aujourd'hui n'est plus utile, est introuvable par internet.
    Moderateur

    Le 26-07-2023 à 12:17

    Je n'avais pas pris en compte les changements qui sont intervenus depuis le début de l'année 2023, il n'existe donc plus de Répertoire des Métiers (RM) remplacé par un Registre National des Entreprises (RNE)...

    [ NB : ce qui est confusant puisque nous avions déjà le Répertoire des Entreprises dans le système SIREN, mais bon, les gens qui nous administrent ne sont plus à une incohérence près ]

    En conséquence l'extrait D1 n'existe plus non plus, il faut se rendre sur le site de l'INPI et se procurer l'extrait d'immatriculation au RNE, mais à mon avis vous n'y serez pas immatriculé puisque vous n'en avez pas fait la démarche (?) A vérifier...

    A votre place je prendrais donc contact avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez pour demander si vous pouvez exercer votre activité en autoentrepreneuriat avec votre identifiant SIRET actuel ou s'il vous faut procéder à une autre immatriculation

    lien : https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=chambre+des+m%C3%A9tiers&where=

    cordialement
    zen maritime 

     

     
    Membre

    Le 26-07-2023 à 12:44

    Merci !
    Oui les changements de cette année ont compliqué la résolution du problème.
    Je trouve bien mon entreprise sur le registre de l'INPI, mais impossible de télécharger ce document (je pense que c'est un problème informatique actuel du site).
    Aucune mention indiquant "enregistré au RNE ou au RM", mais je suppose donc que si l'entreprise est visible ici c'est bien qu'elle existe dans le registre, et que donc elle est immatriculée ? Cela réglerait le problème, qu'il n'y a donc pas de problème ?
    Moderateur

    Le 26-07-2023 à 12:59

    Je viens de télécharger un extrait d'inscription au RNE en allant sur https://data.inpi.fr/
    il n'y a donc pas de problème informatique

    cordialement
    zen maritime
     

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