les juges trompés par des faux de la partie adverse que faire?

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domisoldo Le 09-02-2023 à 18:14

Bobonjour

j'ai attaqué mon employeur sur la propriété industrielle suite à une déclaration d'innovation à son employeur
reconnu par la CNIS comme une méthode (savoir faire) protégeable sauf à ce que certaines conditions ne soient pas remplies notammenent le "secret"

l'entreprise a dépensé 10 millions sur ce projet ( preuves à l'appui) qu'elle a développé 2 ans après ma déclaration au directeur de marketing

la partie adverses va produire des faux et gagner.

Je ne m'étais pas rendue compte des faux, mon avocat non plus, sauf sur une pièce qui par la suite a été réservée par la partie adverse.
Mais je ne pensais pas que les juges allaient se reposer sur le terme "borne" , des traductions libres, de faux documents antidatées.

Aujourd'hui je n'ai plus aucun doute et un grand faisceau de présomption.

La cassation a été rendue le 07 décembre 2022

me reste t il une possibilité d'agir ? si oui comment ? mercinjour,

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Alainverce · Answer 1 · Le 09-02-2023 à 18:48

Bonjour.

Vous ne pouvez plus faire changer le jugement qui est définitif.

Mais vous pouvez porter plainte au pénal si vous avez la preuve irréfutable de ce faux et de ses conséquences.

Voyez ici:

https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/614283/comment-porter-plainte-pour-faux-temoignage

Attention: "Au pénal, comme tous les délits, le délai de prescription de l’action publique pour faux témoignage est de 3 ans à compter de la date du faux témoignage (article 8 du Code de procédure pénale). Un salarié qui soupçonne un employeur d’avoir usé ou produit de faux témoignages pour le licencier, dispose donc de 3 ans à compter de la date de la production dudit document pour porter plainte contre son employeur." (Source: https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droit-penal/quels-risques-en-cas-de-faux-temoignage.html)

Cdt.

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