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Visiteur

Le 24-03-2025 à 19:02

Bonjour, Je vous expose mon cas : Je suis associé majoritaire d’une SAS, nous sommes 2 sur les statuts. L’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. Son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et lui (mariés sous contrat de séparation), et son nom à elle n’est stipulé nulle part dans les statuts. Ma question est donc : à t’elle quand même des Droits sur la société, en cas de divorce notamment ? Merci de vos réponses

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