Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Agigi20 Le 06-10-2024 à 17:05
Je me demande s'il est possible de procéder à une cession d'actions entre époux mariés sous le régime de la communauté ? En effet, cela ne reviendrai t-il pas au même puisque les Droits patrimoniaux demeurent inchangés ?
Merci par avance,
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