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Je suis gérant d'une société qui détient de l'usufruit dans une SCPI.
La convention de démembrement signée avec le nu-propriétaire, conforme au bulletin de souscription et mandat de recherche de la société de gestion et à la pratique de la SCPI à l'époque, prévoit le versement de la totalité des revenus distribués à l'usufruitier.
Une AGE vient d'introduire cette disposition dans les statuts :
"La Société sera valablement libérée du paiement des plus-values sur cessions d’immeubles ou de parts de la SCPI, par le versement au nu-propriétaire, à charge pour lui d’en renverser tout ou partie à l’usufruitier en cas de convention contraire entre eux, ladite convention n’étant pas opposable à la Société. "
Seuls les (nu-)propriétaires pouvaient voter à l'AGE.
La société de gestion, s'appuyant sur ces nouveaux statuts et la non-opposabilité des conventions de démembrement signées, indique qu'elle exercera une retenue fiscale (par exemple la CSG) avant versement au nu-propriétaire personne physique. Ce dernier ne pourra donc pas verser le montant correct à son usufruitier personne morale comme prévu par la convention de démembrement.
Ainsi, l'usufruitier est privé d'une partie de ses Droits financiers du fait d'un vote en AGE qui ne réunissait que des (nu-)propriétaires.
Dans un tel cas, l'usfruitier est-il fondé à faire valoir ses droits au titre du 599 du Code civil ? "Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier."
Il me semble en effet que cette modification statutaire peut valablement s'appliquer pour tout nouvel usufruit (puisque l'usufruitier investit alors en connaissance de ses droits), mais pas aux usufruits existants (sauf à garantir le versement correct en tenant compte des conventions de démembrement) puisqu'ils verraient leurs droits financiers réduits par une décision prise par les seuls (nu-)propriétaires.
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