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Non respect droit consentement aux soins

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Le 06-12-2024 à 17:40

Bonjour Je me permets de vous écrire concernant ma belle mère qui se trouve hospitalisé en soins libre en psychiatrie dans un établissement privé. Elle se trouve sous tutelle, le psychiatre qui la suit préconise des traitements par stimulation électrique (sismothérapie) ma belle mère est contre ces traitements. Il faut dire qu’elle en a déjà subit une vingtaine de série. Il apparaît clair que même sous tutelle ; le majeur protège conserve ses Droits notamment sur le consentement aux soins qui lui seraient délivrés ? Le psychiatre nous a informé qu’elle refusait les traitements par sismo et que si elle continuait de refuser il arrêterait le suivi. Nous trouvons que ce positionnement est assez limite, relevant presque du chantage. Ma belle mère était inquiète de ne plus avoir de suivi et nous dis avoir été contrainte de signé un document donnant son accord. Elle nous appelle terrorisée ce jour en nous indiquant qu’elle ne veut pas faire la sismo lundi prochain. Elle est absolument terrorisée et nous n’arrivons pas à la rassurer. Que pouvons nous faire ? Nous nous sentons démunis et il nous est insupportable d’être aussi impuissant face à cette situation. Que pouvons nous faire ? Écrire au juge des tutelles ? Au procureur ? porter plainte ? Je vous remercie pour l’attention portée à notre demande

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  • Moderateur

    Le 06-12-2024 à 17:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Voyez les règles concernant la santé d'une personne sous tutelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33899

    Voyez aussi comment déposer réclamation à propos des soins : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/comment-deposer-une-reclamation

    par voie dématérialisée : https://demat.social.gouv.fr/commencer/formulaire-de-reclamation-ars

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Le 06-12-2024 à 18:15

    bonjour,
    votre belle-mère est-elle capable de discernment ?
    si oui, le médecin devra respecter ce choix même si l?issue peut être fatale. Dans la mesure où le patient en aura été informé préalablement et aura dès lors pris sa décision librement et en connaissance de cause, le refus sera valable. Le médecin n?encourra dès lors pas de responsabilité, le refus étant libre et éclairé.

    Le médecin devra noter son refus sur son dossier médical et faire signer au patient un formulaire de décharge reprenant les informations fournies au patient. Le dossier médical est en effet important en cas d?éventuelle contestation a posteriori par le patient ou, s?il est décédé, par sa famille.
    salutations

    0
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