Contrôle arrêt maladie - violation de propriété

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  soleil51 Le 29-07-2024 à 09:31

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  bonjour

  comment est il entré?

  votre propriété est elle clôturée?

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  Marco80 Le 29-07-2024 à 10:37

  Bonjour, Ma maison est cloturée sauf à un endroit sur le coté de la maison, sur 5 mèttes. il s?est baladé devant la maison puis est venu dans mon jardin en faisant le tour.

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  soleil51 Le 29-07-2024 à 11:59

  si c'est ouvert à cet endroit, tout le monde peut entrer.....ce n'est pas très sécurisant

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  Marco80 Le 29-07-2024 à 12:34

  J?au des caméras partout et un système d?alarme. Quand je suis chez moi je ne mets bien évidemment pas l?alarme.

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  Henriri Le 29-07-2024 à 11:31

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  Hello !
  
  Marco je suppose que ce contrôle a été fait à une heure où vous deviez effectivement être "chez vous" (c-à-d hors de vos créneaux de sortie autorisée). 
  
  Vous ne dites pas (mais le savez-vous ?) si le contrôleur a d'abord (très probablement) sonné en facade de chez vous à votre porte d'entrée. Je fais l'hypthèse très raisonnable que c'est ce qu'il a fait. S'il a contourné le tour pour vous trouver dans le jardin, si j'ai bien compris, c'est d'une part que vous n'avez sans doute pas entendu votre sonette d'entrée mais d'autre part que le contrôleur vous a donné une seconde chance de vous trouver (ce qui vous était positif de sa part). 
  
  Curiosité : pour quelle raison le contrôle ne s’est-il pas bien passé, est-ce seulement à cause de l'interprétation du "chez vous" incluant le jardin ou pas ?
  
  A+

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  Henriri Le 29-07-2024 à 11:42

  PS : je ne vois pas sur quelle base juridique le contrôleur considérerait que vous soyez "sorti" alors que vous étiez chez vous dans votre jardin. 

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  Marco80 Le 29-07-2024 à 12:48

  Bonjour, et merci de prendre la peine de me répondre.
  
  Pour vous répondre à mon tour :
  
  - Je suis en sorties autorisées sans aucune restriction d'horaire, il aurait donc très bien pu passer sans que je ne sois là ;
  
  - Le contrôleur a effectivement tenté de frapper à la porte (il n'a pas sonné) je l'ai vu aux caméras ;
  
  - Le contrôle s'est mal passé car il s'est déroulé tel que décrit :
  
  J'étais à genoux en train d'enlever un pissenlit, le contrôleur est arrivé, sans un bonjour, sans se présenter, il a simplement tendu le badge qu'il avait autour du cou et ses premiers mots ont été "vous n'avez pas le droit de faire ce que vous faites, à partir de ce jour je fais cesser le paiement de vos indemnités journalières".
  
  J'étais un peu sous le choc, il m'a fallu quelques secondes pour reprendre mes esprits. J'ai demandé plus d'explications, le contrôleur m'a simplement indiqué que je n'avais pas le droit de faire ce que je faisais en arrêt maladie.
  
  J'ai appelé de suite mon docteur car c'est lui qui m'a expressement dit que je devais oublier le travail et "m'aérer l'esprit" en pratiquant des activités (sport, promenade avec mon jeune enfant, jardinage..) Bref, tout type d'activiés qui peut m'aider à aller mieux. 
  
  La "chance" que j'ai c'est que sur l'arrêt maladie mon docteur ne m'a pas coché la case "activités autorisées". J'ai appelé mon docteur le lendemain de l'arrêt maladie pour lui demander si je pouvais quand même faire des activités car il n'avait pas coché la case. Il m'a répondu que oui et que cette case ne servait pas à ça.
  
  Lors de l'appel, la secrétaire se souvenait bien de ma demande et a un écrit du médecin qui confirme que j'ai le droit. Lorsque j'ai expliqué cela au contrôleur (j'étais en haut parleur avec le médecin) ;
  
  1. Il m'a confirmé que la case "activités autorisées" n'autorisaient pas des loisirs, mais une autre activité professionnelle (alors là, il faudrait m'expliquer) ;
  
  2. Il a tout noté, il a dit qu'il allait faire les recherches nécessaires et qu'il reviendrait très rapidement vers moi.
  
  Pour le moment, c'est silence radio. J'ai tenté de l'appeler 2 fois, en laissant 2 messages.
  
  "PS : je ne vois pas sur quelle base juridique le contrôleur considérerait que vous soyez "sorti" alors que vous étiez chez vous dans votre jardin."
  
  Comme indiqué (j'avais oublié de le préciser) je ne suis pas en restriction d'horaires. Mais selon le contrôleur je n'avais pas à faire de "jardinage".

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  Zen Maritime Le 29-07-2024 à 12:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Lorsque votre médecin traitant vous prescrit un arrêt de travail autorisant les sorties de votre domicile vous êtes tenu - sauf dérogation précisée par le médecin - de respecter certaines heures de présence à votre domicile de 9 à 11 h et de 14 à 16h (art. R323-11-1 du Code de la sécurité sociale)
  
  lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356724
  
  Mais être présent à son domicile n'implique pas de rester confiné à l'intérieur si l'on dispose d'un jardin.
  
  Et l'individu qui est venu pour un contrôle de votre arrêt de travail devrait savoir - sauf à être ignare dans le domaine médical - que l'exposition à la lumière solaire est bénéfique pour réguler les rythmes circadiens, le sommeil, et que l'effet en est souvent positif sur l'état dépressif, c'est de la photothérapie naturelle, or ce n'est pas en restant cloîtré à l'intérieur de votre maison que vous pouvez mettre cet effet à profit.

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Marco80 Le 29-07-2024 à 12:50

  Bonjour,
  
  Merci d'avoir pris la peine de me réponder.
  
  Je suis en arrêt sans restriction d'horaires. Ce qui, pour le contrôleur, me met en faute et justifie l'arrêt du paiement des indemnités journalières c'est l'activités que j'étais en train de faire : du jardinage (j'étais à 3 pattes en train de retirer un pissenlit lorsqu'il est arrivé).
  
  Je suis d'accord avec votre dernier paragraphe...
  
  Cordialement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-07-2024 à 14:14

  Alors il y a plusieurs choses à préciser,
  
  - en arrêt de travail avec libres sorties, sans aucune restriction, le médecin prescripteur est tenu de justifier cette dispense exceptionnelle dans les "éléments d'ordre médical" (codification du motif ou indication en toutes lettres)... et vous avez pour votre part certaines obligations, telles par exemple que de signaler et en particulier à votre employeur s'il verse des indemnités complémentaires les créneaux de temps où une contre-visite sera possible (art. R1226-10 du Code du travail)
  
  - en ce qui concerne une activité, le médecin prescripteur a besoin d'en mentionner l'autorisation s'il s'agit d'une activité en dehors du domicile (art. R323-11-1 du Code de la sécurité sociale)
  
  lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356724
  
  - mais l'article L.323-6 du Code de la sécurité sociale conditionne le service des indemnités de sécurité sociale au fait que l'assuré social en arrêt de travail respecte l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée, sans que ne soit spécifié s'il s'agit d'activité intérieure, extérieure, de loisir ou non... 
  
  c'est dès lors la jurisprudence qu'il faut examiner, et il semble d'après le site service-public que la justice soit déjà intervenue pour considérer comme activités sanctionnables - si elles ne sont pas clairement autorisées par le médecin prescripteur - des travaux de peinture sur la maison, la réparation d'une voiture, des travaux de jardinage...
  
  lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18724
  
  cordialement
  zen maritime

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