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Expulser un locataire indélicat

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Visiteur

Le 12-09-2022 à 18:24

Bonjour,

 Je suis bailleur d'un appartement dans un pavillon dont le bail précise que moyennant l'entretien du jardin, le locataire profite de l'usage du garage, que si cet entretien n'est pas réalisé, je le fais faire par une entreprise à ses frais. Or, le jardin n'est pas entretenu. Comment le prouver, car l'huissier que j'ai contacté, refuse d'entrer dans un domaine privé pour faire le constat. Et le locataire, qui ne paie déja pas son loyer en totalité, refuse de payer quoi que ce soit. J'ai déja fait une lettre recommandée, un commandement de payer le loyer, doit suivre à la fin du mois une assignation. Il refuse bien sur d'évacuer ses affaires personnelles stockées dans le garage.

Je ne sais plus par quel bout prendre cette affaire, j'ai bien l'intention de faire expulser ce locataire indélicat. Quelle est la procédure à suivre ?


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  • Membre

    Le 12-09-2022 à 19:00

      + 1000 messages


    bonjour
    quelle est la nature bail signé?
    loi 89?
    en vide ou en meublé?
    cette loi est d'ordre public: votre bail doit être confome à la légalité
    soit le garage est mentionné comme faisant partu bail, soit il ne l'est pas
    quant au jardin, s'il est mentionné dans le bail, le locataire doit l'entretien courant ( voir le décret de 87)
    +1
    + -

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