Est je le droit de sortir le locataire

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Helpme08 Le 06-02-2023 à 05:58

Bonjour,

Voici ma situation actuelle Mes parents loue une maison, mon père bailleur est décédé et ma mère étant handicapé n'a jamais gérer la location.
Ma mère a envoyé une lettre recommandée au locataire mais celle ci dépasse la date de fin du contrat locatif car le décès de mon père est survenue au moment où il aurait fallut faire la lettre de congé. Moi même étant le fils et vivant dans une maison indigne ( procédure judiciaire en cours ) . Ma mère a tel quand même le droit de demander au locataires de partir sachant qu'elle leurs laisse quand même 6 mois pour retrouver un logement.?? Avant que je puisse quitter ma location indigne et habiter dans cette maison??

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Isadore · Answer 1 · Le 06-02-2023 à 07:26

Bonjour,

Vous ne précisez pas la nature du bail. Je crois deviner qu'il s'agit d'un bail loi 1989 vide.

Si c'est le cas, le bail a été renouvelé pour trois ans. Le locataire a donc le droit de rester dans le logement. Même s'il a été donné dans les règles, il ne prendra effet qu'à la prochaine échéance du bail.

soleil51 · Answer 2 · Le 06-02-2023 à 10:34

bonjour

si le locataire actuel est titulaire d'un bail loi 89 en vide, le propriétaire peut donner congé pour reprise au bénéfice d'un descendant dans les conditions de l'article 15 de la loi de 89

il faut d'abord vérifier qui est propriétaire du ien depuis le décès

il y aurait aussi la possibilité de négocier avec le locataire actuel en lui proposant un dédomagement financier s'il accepte de quiter les lieux avant l'échéance du bail

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