Donner congé au locataire après date de bail

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  Isadore Le 10-09-2022 à 14:39

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  Bonjour,

  Non, il n'est pas possible de donner congé pour reprise en cours de bail.

  Si c'est un meublé vous êtes encore dans les temps, le préavis est de trois mois.

  Vous pouvez proposer un arrangement à l'amiable au locataire, à mettre par écrit en double exemplaire avec signature des deux parties : il s'engage à quitter les lieux avant avril, et en échange vous lui versez une indemnité motivante.

  Si c'est un bail civil (et non un bail loi 1989), merci de le préciser.

  Si vous connaissez mal la législation concernant les baux, et que vous louez un bien en résidence principale, je vous conseille de lire la loi de 1989 qui fixe vos Droits et obligations :

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/

  En tant que bailleur vous avez un certain nombre de devoirs envers votre locataire, pouvant impliquer de lourds engagements financiers. Il est donc bon de savoir à quoi vous vous êtes engagé en signant le bail...

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  soleil51 Le 10-09-2022 à 14:40

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  bonjour

  Quele est la nature du bail ?

  loi 89?

  en vide ou en meublé ?

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  Emie-288 Le 10-09-2022 à 20:11

  Merci pour vos réponses. C?est un bail particulier pour un logement vide. J?ai aussi une autre question. Je crois que le locataire n?a jamais souscrit une assurance habitation depuis 3 ans. Est-ce que j?ai le droit de l?expulser directement pour ça ? Ps: le locataire ne veut pas quitter à l?amiable. C?est même une bataille que je mène tous les mois pour la raison que j?aurais « mal calculé les charges », au final elle s?endette tous les mois.

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  Emie-288 Le 10-09-2022 à 20:21

    < 10 messages

  
  

  Merci pour vos réponses. C’est un bail particulier pour un logement vide. J’ai aussi une autre question. Je crois que le locataire n’a jamais souscrit une assurance habitation depuis 3 ans. Est-ce que j’ai le droit de l’expulser directement pour ça ? Ps: le locataire ne veut pas quitter à l’amiable. C’est même une bataille que je mène tous les mois pour la raison que j’aurais « mal calculé les charges », au final elle s’endette tous les mois. Désolé du double post je corrige les « ? ».

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  soleil51 Le 10-09-2022 à 20:42

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  "un bail particulier" : cela n'existe pas

  est ce vous qui avez proposé ce bai ?

  avez vous pris un formulaire chez un éditeur spécialisé ?

  qu'est il indiqué en tête du bail?

  concernant l'assurance, le propriétaire doit l'exger à la signature du bail, puis ensuite la demander chaque année à la date anniversaire du bail

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  Emie-288 Le 10-09-2022 à 22:04

  Bail d?habitation (ou civil) il me semble. En tout cas, ce n?est pas un bail professionnel ou commercial. C?est ma secrétaire qui m?avait donné ce bail il y a 3 ans qu?elle a eu dans une agence immobilière il me semble. Il est écrit en tête « contrat de location pour locaux non meublés ». Puis en dessous : « Soumis au titre (° de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014, et conforme au décret 2015-587 du 29 mai 2015. » Je n?ai jamais demandé l?assurance au locataire. Je viens de la demander. Mais ça m?étonnerait qu?il l?a fait, étant donné qu?il fait la gueule chaque année pour une augmentation de quelques euros? (ps: il n?est pas très dans le légal je crois) Ceci peut-il être une cause d?expulsion ? Sinon, sur le congé. ?tant que le congé est pour motif de reprise. N?y a-t-il pas un moyen de le donner en cours de bail. J?ai lu sur un site que cela peut empêcher le renouvellement du bail. « Par ailleurs, sachez que le congé pour reprise peut être une cause de non renouvellement du bail. Il est donc possible d'attendre simplement la date de fin de bail pour donner à un congé pour reprise. » (Source: https://www.liberkeys.com/blog/conge-pour-reprise-de-logement) Savez-vous comment cela fonctionne ? Merci encore pour vos messages ! Bonne soirée.

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  yapadequoi Le 10-09-2022 à 22:13

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Si ce logement est la résidence principale du locataire, la loi de 89 s'applique.
  Il est donc trop tard pour donner "congé pour reprise", le bail sera tacitement renouvelé pour 3 ans jusqu'au 01/03/2026.
  
  Concernant l'assurance, vous devez réclamer l'attestation chaque année au locataire.
  Après mise en demeure, et 1 mois de délai, vous pouvez soit invoquer la clause résolutoire, soit souscrire une assurance à sa place.
  Si vous voulez résilier le bail pour cette raison, il faudra saisir le tribunal pour acter cette résiliation. (mais si le locataire est malin, il va vite vous fournir une attestation).
  
  
  
  
  
  
  
  
  

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