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Visiteur

Le 24-10-2022 à 13:14

Bonjour,
Quelle date à prendre en compte pour envoyer la lettre congé pour vente ? (location vide)
La date réelle d'entrée dans les lieux ou la date fixée dans le bail écrit ?
Merci pour vos informations.

 


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  • Membre

    Le 24-10-2022 à 13:43

      + 1000 messages


    Bonjour
    vous dites qu'il existe un bail écrit qu'est il indiqué comme date de prise d'effet dans ce bail?
    Visiteur

    Le 24-10-2022 à 15:50

    bail notarié signé le 1/7/2011 
    Effet à compter de la même date
    Par contre locataire dans les lieux sans bail entre 1992 et le 30/6/2011.
    Dans le bail c'est écrit que l'état des lieux a été réalisé en 1992. 
    +2
    + -

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