Bail verbal transformé en bail écrit.

Répondre Répondre

• Membre

  soleil51 Le 24-10-2022 à 13:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour

  vous dites qu'il existe un bail écrit qu'est il indiqué comme date de prise d'effet dans ce bail?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  mibouch Le 24-10-2022 à 15:50

  bail notarié signé le 1/7/2011 
  Effet à compter de la même date
  Par contre locataire dans les lieux sans bail entre 1992 et le 30/6/2011.
  Dans le bail c'est écrit que l'état des lieux a été réalisé en 1992. 

  • Signaler ce contenu

  +2

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Refus d un loca passe
• Locataire, peut-on prêter un logement sous commodat à une autre personne?
• Locataire refuse de payer le loyer à cause d'une erreur d'adresse dans le bail.
• Modification de mon bail
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page