Bail de courte durée

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  soleil51 Le 19-01-2023 à 14:17

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  bonjour

  pourquoi parlez vous d'un bail de 9 ans ?

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  yapadequoi Le 19-01-2023 à 14:40

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  Bonjour, C'est un bail d'habitation ? commercial ? résidence secondaire ? garage ? ou ?

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  Charlotte459 Le 19-01-2023 à 14:56

  Bonjour, c'est un bail d'habitation à Bruxelles, c'est mon lieu de résidence.

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  soleil51 Le 19-01-2023 à 15:26

  ce forum concerne la réglementation française

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  Isadore Le 19-01-2023 à 14:48

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  Bonjour,

  Si vous parlez d'un bail dérogatoire au régime des baux commerciaux, il a automatiquement pris fin au bout d'un an. En cas de signature d'un nouveau bail dérogatoire au terme du premier, le même régime s'applique. Cependant, dans votre cas il y a un problème car la durée totale des baux dérogatoires ne peut excéder trois ans.

  Je ne sais pas vous dire si votre bail actuel est automatiquement devenu un bail commercial (de 9 ans), ou s'il le deviendra lorsque la limite des trois ans sera dépassée.

  L'article L145-5 du Code du commerce semble trancher en faveur de la seconde hypothèse :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108698

  Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

  Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

  Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

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