Avenant Bail Location

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  Isadore Le 30-12-2022 à 21:40

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  Bonjour,

  Devenir colocataites oui, avec l'accord du bailleur. Cependant cela risque de poser problème pour toucher des aides, la CAF risquant de soupçonner une fraude.

  Il faut donc pouvoir apporter des preuves qu'il y a bien eu séparation en dépit du fait que le couple continue à partager un même logement. Franchement, à moins qu'il n'y ait un solide élément comme une plainte pour violences conjugales ou qu'au moins un des membres du couple ne se mette en ménage dans ledit logement avec un tiers déclaré comme tel à la CAF... Disons qu'il vaut mieux que le couple se sépare matériellement avant de demander des aides.

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  soleil51 Le 31-12-2022 à 00:17

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  bonjour

  quand vous parlez de séparation, cela signifie t il que vous étiez mariés, pacsés?

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  Pierre Dalloz Le 01-01-2023 à 19:24

  Bonjour nonlibre

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  Pierre Dalloz Le 01-01-2023 à 19:24

  Bonjour, nonlibre 

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  soleil51 Le 01-01-2023 à 21:00

  donc le bail mentionne déjà vos 2 noms

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  Pierre Dalloz Le 02-01-2023 à 09:14

  Ok donc en cas de séparation, aucun soucis pour faire une demande d'apl séparés ? Et see mentionner en séparé à la CAF ? 

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  Isadore Le 02-01-2023 à 10:25

  Comme dit plus haut, sauf à avoir des preuves très solides de la séparation, vous allez allumer toutes les alertes "fraude". Un couple de concubins qui se "sépare" en continuant à vivre sous le même toit, c'est un appât à sanctions. Même si vous parvenez à obtenir des aides, vous risquez de devoir les rembourser en une seule fois et en plus d'écoper d'une condamnation judiciaire.

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  yapadequoi Le 02-01-2023 à 09:50

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  Bonjour,
  La CAF ne va pas être dupe. Tant que vous vivez dans le même lieu, elle ne va pas prendre en compte la séparation pour vous attribuer des allocations individuelles.

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  soleil51 Le 02-01-2023 à 10:30

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  vous êtes déjà co-locataires puisque les 2 noms sont inscrits sur le bail

  il va falloir quue l'un des deux recherche un autre logement, déménage

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  Pierre Dalloz Le 02-01-2023 à 11:41

  Très bien et comment la caf vérifie un déménagement ? Merci ! 

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  Isadore Le 02-01-2023 à 12:25

  Dans un tel cas, pas besoin de le vérifier puisque si l'un de vous déménage il va le déclarer spontanément pièces à l'appui. La CAF croise ses dossiers avec d'autres administrations pour faire remonter des anomalies, peut contrôler la validité des justificatifs de diverses manières et peut aussi envoyer des contrôleurs à domicile.

  En cas de suspension de fraude, les administrations peuvent accéder à nombre de données fournies par des organismes privés : banques, fournisseurs d'énergie, opérateurs de télécommunications, réseaux sociaux, employeurs... Certaines de ces données sont accessibles automatiquement, comme l'adresse du titulaire d'un compte bancaire ou les déclarations de l'employeur à l'URSSAF.

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