Augmentation loyer logement avec DPE "G"

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  soleil51 Le 30-08-2022 à 15:37

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  effectivement la loi ne s'applique qu'à compter du 25 aout, donc l'indexation antéreure est possible

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  Ludmifiguemiraisin Le 31-08-2022 à 10:24

  Merci! Je vais voir avec l'agence s'ils sont tout de même prêts à figer le loyer dès maintenant.

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  Isadore Le 31-08-2022 à 11:21

  Bonjour,

  Une précision : c'est au bailleur qu'il faut poser la question, l'agence n'est qu'un mandataire.

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  majorana Le 16-12-2022 à 19:37

    < 10 messages

  
  

  Le blocage induit par la loi ne s'applique pas aux augmentations à partir du 24 aout mais aux baux signés à partir de cette date ou renouvellés triennalement après cette date.

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  Isadore Le 16-12-2022 à 19:55

  Bonjour,

  Cette disposition s'applique à tous les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989, peu importe leur date de signature depuis le 24 août 2022.

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085

  III. ? La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

  La loi ne prévoit pas d'exception pour les baux signés antérieurement à son entrée en vigueur.

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  majorana Le 16-12-2022 à 21:20

  Agence Nationale pour l'information sur le Logement (ANIL) :Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s?appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement."

  Source Legifrance :"L'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après sa publication."

  La révision de loyer est une des dispositions d'un bail de 3 ans, elle n'en constitue pas son renouvellement. C'est pour cette raison que l'ADIL parle d'application p

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