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[Résolu] Annulation de bail après signature - dossier bloqué par GLI

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Visiteur

Le 09-01-2023 à 15:25

Bonjour,

Je vous expose notre situation complexe: nous avons déposé un dossier de location pour un appartement auprès d'une agence. Après avoir soumis notre dossier au propriétaire, l'agente nous informe qu'il est validé par ce dernier, et nous envoie donc le bail à signer (non signé par le propriétaire) et des documents complémentaires à fournir. Elle nous demande également de payer le 1er mois de loyer + le dépôt de garantie + les honoraires d'agence. Nous signons donc le bail, envoyons les documents manquants et réglons les sommes demandées. 
Après signature du bail et versement de l'argent, elle nous demande un nouveau document, une attestation de mon employeur m'autorisant à faire du télétravail en dehors de mon département de travail (le logement se situant dans un autre département), précisant que sans cette attestation, il ne sera pas possible de valider le bail car notre dossier sera refusé par la GLI souscrite par le propriétaire. Mon employeur refusant de me délivrer cette attestation, elle nous informe que la seule solution serait de recréer un bail au seul nom de mon conjoint. Nous lui indiquons que nous ne souhaitons pas cette solution, et demandons donc à annuler le bail et être remboursés des sommes versées. 
Elle nous indique alors qu'il n'est pas possible d'annuler un bail, ce dernier étant signé il était donc valide. Elle nous a demandé de faire une demande par mail pour que sa responsable prenne une décision.
Nous voulons donc savoir si le bail, signé par nous mais non par le propriétaire, est-il valide ou caduque sachant que l'absence d'un document bloque apparemment notre dossier auprès du GLI du propriétaire ? 
Nous sommes totalement perdus et cette situation nous inquiète fortement, l'agence n'étant vraiment pas sérieuse dans sa gestion. 

En vous remerciant par avance pour le temps accordé à la lecture de notre situation.

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 09-01-2023 à 15:35

      + 500 messages


    Bonjour,
    Consultez votre ADIL.
    Le bail n'existe pas s'il n'est pas signé des 2 parties.
    Membre

    Le 09-01-2023 à 16:42

    Bonjour, 

    Je vous remercie pour votre réponse. Avez-vous un texte juridique à m'indiquer que je puisse citer à l'agence ? 

    0
    + -
  • Membre

    Le 09-01-2023 à 15:42

      + 1000 messages


    bonjour
    le propriétaire (ou son mandataire) n'est pas autorisé à demander une quelconque somme d'argent tant que le bail n'est pas signé contradictoirement
    vous pouvez adresser un courrier en RAR au propriétaire x c/o agence y pour exiger le remboursement de toutes les sommes versées sous 48 heures  en l'absence d'un bail valide..
    Membre

    Le 09-01-2023 à 16:45

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Avez-vous le texte juridique faisant mention de cette non autorisation ? 
    Je vous remercie pour votre aide. 
    +2
    + -
  • Membre

    Le 09-01-2023 à 15:59

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En complément des autres réponses
    Vous parlez de conjoint. Cela indique que vous êtes mariés, et dans ce cas les deux époux sont titulaires du bail, même si un seul l'a signé. Donc vous pouvez accepter la proposition qui vous est faite, sur le plan légal ça ne change rien. Il faudra juste avertir le bailleur de votre situation matrimoniale.
    Membre

    Le 09-01-2023 à 16:47

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Nous ne sommes pas mariés mais pacsés, est-ce que cela change ? 
    Je vous remercie par avance. 
    Membre

    Le 10-01-2023 à 08:36

    Dans le cas d'un PACS, c'est différent. Les deux sont solidaires du paiement du loyer, mais seul le signataire du bail est le locataire en titre.
    Il va donc falloir vous rabattre sur les solutions préconisées par les collègues.
    Membre

    Le 10-01-2023 à 08:39

    EDIT : sauf si vous prévoyez de vous marier, l'époux devient cotitulaire du bail même si celui-ci a été signé par l'autre époux avant le mariage.
    0
    + -
  • Membre

    Le 09-01-2023 à 17:06

      + 1000 messages


    question subsidiaire: avez vous vérifié si les chèques ont été encaissés ?
    Membre

    Le 09-01-2023 à 17:19

    Tout a été fait par virement, l'argent a donc bien été encaissé par l'agence en totalité. 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 09-01-2023 à 17:35

      + 1000 messages


    avez vous adressé un mail au mandataire pour demander la date et l'heure du rendez vous pour l'état des lieux d'entrée ?
    Membre

    Le 09-01-2023 à 17:53

    Le rendez-vous avait été fixé au téléphone, mais j'ai envoyé une confirmation par mail de ma bonne présence pour le rendez-vous. Toutefois le rendez-vous a été fixé AVANT que l'on nous demande l'attestation et tout ce qui s'ensuit ...
    Membre

    Le 09-01-2023 à 19:40

    si la date du rendez vous n'est pas dépassé, adressez un mail de suite pour confirmer que vous serez présent le....à.....heures au rendez vous pour l'EDL d'entrée
    sinon, adressez un nouveau mail en demandant un rendez vous pour l'EDL d'entrée
    et revenez nous donner la réponse de l'agence
    +1
    + -
  • Membre

    Le 10-01-2023 à 17:44

      + 10 messages


    Merci beaucoup à tous pour vos réponses. 

    Pour faire un update (et si jamais des personnes se retrouvent dans cette situation): nous nous retrouvions sans pouvoir nous installer dans le logement car l'agence ne voulait pas se retrouver en porte à faux vis à vis de la GLI et donc refusais de nous remettre les clefs comme prévu initialement. 

    Nous avons contacté l'ADIL qui nous a confirmé que le bail n'étant pas signé par l'autre partie, il n'avait pas de validité et donc pouvait être annulé par l'agence sans problème, + que c'était illégal de nous demander le versement du 1er loyer alors que nous n'avions pas les clefs du logement. 

    Après 1h de négociation au téléphone avec la responsable de l'agence, elle a finalement reconnu que de multiples erreurs avaient été comises par ses employés et qu'ils n'auraient pas dû nous faire signer de bail avant de vérifier l'intégralité de nos documents et notre situation. Elle a accepté d'annuler le bail et de procéder au remboursement de l'intégralité des sommes versées. 
    Membre

    Le 10-01-2023 à 18:14

    Tant mieux ! Une prochaine fois vous saurez que vous ne versez RIEN sans avoir en échange le contrat de bail signé et les clés.
    +2
    + -

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