Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Zone non edifit

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 10-05-2023 à 01:19

Bonjour,
Dans l acte de vente avec la mairie de mon village nous avons fait porter les modalités d'exercice de servitude suivantes
Afin de sauvegarder le point de vue du fond dominant,le propriétaire du fond servant, s'interdit à titre de servitude réelle et perpétuelle,au seul profit du fonds dominant qui accepte et de ses propriétaires successifs, d effectuer aucune construction à étage,ni clôture en dure, ni plantation,sauf des plantations dont la hauteur n excederait pas 2 m ,le tout sur une bande d une largeur de 4 m et sur toute la longueur de la limite de propriété entre les 2 fondla personne qui a acheté ce terrain a la mairie ds le cadre d un lotissement, contextes cette zone non edificandi et souhaite décaisser pour semble t il y construire un abri de jardin et prétexte pour y faire des fondations qu elle pourrait être envahi par les eaux de pliue !!
Elle me menace de porter cette question devant un juge .Ce qu elle m. a fait savoir par la mairie
Peut elle le faire et obtenir gain de cause
merci par avance

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés