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Vente de maison par des concubins

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Visiteur

Le 15-12-2024 à 14:08

Bonjour,

Quand 2 concubins non mariés et non pacsés ont acheté une maison ensemble et se séparent, quelles sont les démarches ?
Y a t-il des lois spécifiques ?
Par qui passer s'ils ne s'entendent pas sur le choix à faire (revente ou rachat par l'un des 2) ?
Qui peut trancher, la justice ?
Merci.


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  • Membre

    Le 15-12-2024 à 14:55

      + 500 messages


    Bonjour,
    Il sont en indivision. 
    Si aucun accord n'est possible, c'est bien au tribunal que se règle leur litige.
    Mais c'est la moins bonne solution, puisque c'est le plus souventconclus par  une vente aux enchères à bas prix.
    Sauf si l'un des 2 a les moyens d'enchérir.
    +1
    + -

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