Vente caduc ? Refus levée hypothèque

Question

Visiteur

Caroline6789 Le 23-03-2023 à 22:16

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison et j'ai signé un compromis de vente au mois de janvier. Il se trouve que la maison est sous hypothèque car la vendeuse n'a pas remboursé son crédit. Pour diverses raisons, elle refuse de payer son crédit et a un avocat, qui souhaite passer ça en justice.
La date de fin du compromis de vente indique le 15 avril. A partir de là je pense être en droit de mettre en demeure la propriétaire de faire quelque chose pour effectuer la vente, ou la vente est caduc.
Ma question :
Est-ce que j'ai le droit de refuser de signer un avenant au compromis qui demande un délai supplémentaire pour traiter son affaire avec la banque ?
Est-ce que dans ces conditions je suis bien en droit à partir du 15 avril de demander une exécution ou bien la vente est caduc ?
Merci de vos réponses.

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soleil51 · Accepted Answer · Le 23-03-2023 à 23:10

Membre

soleil51 Le 23-03-2023 à 23:10

+ 1000 messages

bonjour

qu'en dit votre notaire, qui doit avoir en sa possession tous les éléments de votre dossier?

Visiteur

Caroline6789 Le 24-03-2023 à 09:38

Bonjour, le notaire ne dit rien car il s'agit de son notaire à elle à la base. Et il essaye de me pousser à signer l'avenant. Jusqu'alors il n'a communiqué qu'à l'oral avec moi par ailleurs, et a toujours refusé de faire des écrits quant à la situation actuelle