travaux de maçonnerie fait soi-même et vente du bien

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  Prana67 Le 17-09-2022 à 10:19

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Le constructeur (donc le vendeur dans votre cas) doit assumer la décennale. Article 1792 du code civil.

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  ortaline Le 17-09-2022 à 15:39

  Bonjour prana67 et bonjour à tous
  
  Un grand merci à prana67 pour votre réponse qui me permet de souligner la problématique et préciser ce qui suit.

  C'est hélas plus compliqué, la construction a été érigée dans le cadre d'un contrat d'entreprises et de ce coté là , le bénéfice de la décennale ne fait aucun doute, idem pour la DO.

  Les extérieurs ( clôtures, longrine du portail, terrasses/chemin en pierre bleue et une annexe en briques de moins de 20 m²) ont été réalisés sans l'intervention de professionnel = autoconstruction.

  Ces travaux n'étant pas prévus au contrat ne peuvent, au cas où des dommages surviennent qu'être rejetés, c'est pourquoi le notaire entend le préciser dans l'acte.

  Ce que le notaire refuse de préciser, est de qui du vendeur ou de l'acquéreur devra supporter les prises en charge des désordres sur les éléments extérieurs (s'il en survenait dans le cas où l'acquéreur este/actionne envers le vendeur)
  

  Merci du temps passé et de vos réponses.
  Cordialement

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  yapadequoi Le 17-09-2022 à 16:48

    + 500 messages

  
  

   "réalisés sans l'intervention de professionnel = autoconstruction."
  C'est le constructeur (autoconstruction = le vendeur) comme précisé par Prana67 qui assume sur ses propres deniers la garantie  décennale.
  S'il ne les a pas déclarés dans l'acte notarié, c'est encore pire, il risque l'annulation de la vente pour dol ou vice cahcé.
  
  Votre texte est  peu lisible. Veuillez préciser votre question.

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  ortaline Le 17-09-2022 à 20:49

  Bonsoir yapadequoi

  Merci pour votre réponse, vous enfoncez le clou.

  Je suis mauvais en français, mais « en gros » l'acheteur a une autoroute devant lui...

  Le vendeur doit, s'il le peut attendre que ces travaux passent leur dixième anniversaire et vendre à leur issu = pas vendre maintenant.

  Encore merci à prana67 et à toi.

  Merci du temps passé et de vos réponses.
  Cordialement

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  Prana67 Le 19-09-2022 à 09:05

  Je précise qu'un autoconstructeur peut souscrire à une assurance décennale mais c'est quasi mission impossible. Nos assureurs ne veulent pas prendre de risques alors que c'est justement leur métier ...

  Certaines assurances accepent le risque après validation de la contruction par un expert.

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  Georgiu Le 19-09-2022 à 10:11

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  Le vendeur doit, s'il le peut attendre que ces travaux passent leur dixième anniversaire et vendre à leur issu = pas vendre maintenant.

  
  

  Non, pas du tout. Un tel cas est assez courant. L'assurance en garantie décennale n'est pas obligatoire pour l'autoconstruction. Le vendeur n'est pas en tort dès lors qu'il n'a pas construit en tant qu'entrepreneur travaillant pour autrui ou en tant qu'investisseur construisant dans le but de vendre. Il peut parfaitement vendre son bien avant la fin des dix ans de la garantie décennale. Il supportera alors personnellement la garantie. C'est un risque pour l'acheteur qui ne pourra pas le cas échéant se faire indemniser par une assurance. Mais s’il en est clairement informé, il a parfaitement le droit de le prendre.

  
  

  En cas de dommage de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination survenant avant la fin de la période de garantie, l’acheteur pourra demander réparation au vendeur s’il le retrouve et que ce vendeur n’est pas insolvable.

  
  

  En l'espèce, ce qui n'est pas couvert par une assurance est minime par rapport à la maison elle-même qui, elle, est bien assurée.
  

  
  

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  Visiteur

  ortaline Le 20-09-2022 à 09:02

  Bonjour prana67 et georgui,
  Merci pour vos retours,
  Je note que l'acheteur sait/(saura si désordres) qu'il n'aura pas une assurance qui indemnisera et qu'il devra agir/(voir actionner) envers le vendeur.
  Souvent, hélas, un tel cas est tû par l'agent immobilier ou le commercial de l'étude notariale... Ce qui peut renforcer ou annihiler l'agressivité de l'acheteur qui se sens léser.
  Cordialement

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