Se séparer d’un locataire protégé pour vente

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  Isadore Le 08-04-2023 à 18:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Si dans l'année civile précédent celle du congé le locataire a des revenus supérieurs au barème, il n'est pas protégé.

  *

  Si vous percevez des loyers, techniquement vous avez des revenus. Mais bref, comme votre locataire n'est pas protégée, vous pouvez lui donner congé. Le mieux est de faire appel à un commissaire de justice. Si vous passez par un recommandé, veillez à :

  - respecter strictement le formalisme requis par la loi ;

  - garder un délai suffisant pour recourir à un commissaire de justice si le recommandé n'est pas retiré.

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