Sci et spoliation patrimoine

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Elena37 Le 04-09-2022 à 22:13

Bonjour,

Mon voisin est dans un sac de nœuds et j'aimerai pouvoir l'aider.
Il s'est marié sous séparation de biens.
Il a eu 2 fils avec cette épouse.
D'un premier mariage il a eu une fille.
Quand il s'est marié avec la seconde il a fait une sci avec elle et a mis la totalité de son patrimoine immobilier ( terrain maison et local commercial qu'il loue à la sci)
Son épouse avait aucun apport.
Il l'a mise à 99% et a gardé que 1%.
Ils ont divorcé il y a 10 ans et a obtenu la garde de ses fils.
Elle est passée gérante de la sci.
Quand il s'en occupait la sci était bénéficiaire.
Rapidement après qu'elle ait pris la gérance la sci s'est retrouvée en faillite.
Son argument c'est que la sci perçoit 1400e de loyer et a 400e d'impôts.
À côté de ça il avait fait en plus un prêt à la sci de 400000e
Aujourd'hui elle veut vendre pour lui rendre les 400000.
Elle a demandé l'annulation du bail commodat qui lui permet de vivre dans la maison avec ses enfants.
Elle a perdu en première instance et a fait appel, la décision doit arriver ces jours ci.
Si les biens sont vendus (estimation 1,2 million d'euros) comme elle détient 99% des parts elle récupérerait donc casiment l'intégralité de la somme alors qu'elle n'a fait aucun apport et lui perdrait donc tout son patrimoine .
Peut il demander son exclusion de la sci au motif qu'elle met en péril la sci en la mettant en faillite ?
Elle ne lui montre aucun compte et dit qu'elle a pris un administrateur.
Autre piste, peut on faire annuler la sci au motif que tout son patrimoine est inclus, qu'il s'agit d'une donation déguisée qui prive sa fille de son droit de réserve héréditaire et d'un abus de droit ?
Merci pour votre aide.
Il n'y a pas de clause particulière dans la sci

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Isadore · Answer 1 · Le 05-09-2022 à 09:24

Membre

Isadore Le 05-09-2022 à 09:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Précision juridique : bail n'est pas un commodat et un bail commodat n'existe pas. Attention à employer les bons termes.

Votre voisin doit consulter un avocat rapidement, car la plupart des réponses vont se trouver d'une part dans les statuts de la SCI, et d'autre part dans le document qui régit le commodat. il faut donc les examiner avec soin.

Votre ami, s'il a fait une donation à son ancienne épouse, ne peut la révoquer pour atteinte à la réserve héréditaire de sa fille. Cela n'aurait aucun sens : tant qu'il est en vie, il n'y a pas d'héritage donc pas d'héritière ni de réserve. Ce sera aux enfants d'agir après son décès pour demander leurs.

Il n'y a pas abus de droit puisque visiblement il a fait cela de son plein gré. Tout adulte sain d'esprit dispose de son patrrimoine comme bon lui semble.

Il y a peu de chances que le commodat soit annulé si aucune clause ne le permet (d'ailleurs, il a gagné en première instance).

En revanche, pour récupérer le patrimoine (hormis les 400 000 euros de prêt) ou retirer la gestion de la SCI à Madame, ses chances sont minces. Je ne sais pas trop pourquoi il a fait une SCI et donné les parts à son ancienne épouse, mais cela ressemble à une ânerie. Sous réserve de l'examen des statuts par un avocat...

Membre

Isadore Le 05-09-2022 à 10:52

EDIT : si la donation est antérieure à 2005, elle est peut-être révocable, mais c'est un cas très délicat, à voir absoluement avec un avocat.

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Membre

Rambotte Le 06-09-2022 à 11:54

Après, pour qu'il y ait donation, il faut qu'il y ait intention libérale.
Ici, l'intention était peut-être d'une autre nature lors de l'établissement des parts 99% / 1%. Il existe aussi le fondement de l'enrichissement injustifié.
La stratégie doit être vue avec un avocat.

Et d'ailleurs, les 99% de parts ne sont pas "données", elles n'ont jamais été pas dans le patrimoine de l'époux ! Elles ont été définies lors de la constitution de la SCI.

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Isadore Le 06-09-2022 à 15:09

Je peux me tromper, mais à ma connaissance les parts des SCI sont forcément réparties proportionnellement à l'apport de chacun des associés lors de la création de la SCI. Si Monsieur a apporté la totalité du capital mais que Madame se retrouve actionnaire à 99 % sans donation (ni rachat des parts), il me semble qu'il y a un gros souci.

Lors du dépôt des statuts, il faut joindre une attestation de la provenance des fonds. Si elle démontre qu'ils proviennent entièrement du mari, il va falloir expliquer comment et dans quel but avouable l'épouse s'est retrouvée à la tête de 99 % des parts sans que cela constitue une donation.

Monsieur étant déjà en procès avec Madame, il y a des chances qu'il ait déjà un avocat.

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Membre

Elena37 Le 06-09-2022 à 15:23

Merci beaucoup pour vos réponses.

Il a un avocat depuis de nombreuses années qui lui a dit qu'il pouvait strictement rien faire, ce qui m'a étonnée c'est pour ça que j'ai posé la questions, plusieurs avis valent mieux qu'un.

Je trouve assez incroyable que le notaire ait accepté d'authentifier tout ceci, il va me passer les statuts de la SCI, ce qui est sur c'est que son épouse n'avait absolument rien et lui a mis tout ce qu'il possedait qu'il avait acquis avant de la rencontrer, sa maison et son terrain et le local commercial qui lui appartient aussi et loue depuis à la sci

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Membre

Elena37 Le 06-09-2022 à 16:51

En ce qui concerne l'abus de droit j'avais vu ( mais là c'est du droit fiscal) que le comité d'abus de droit est intervenu dans des cas similaires considérant que la sci représentait une donation déguisée, je me suis demandé si en dernier recours sa fille ne pouvait pas saisir ce comité.

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Membre

Isadore Le 06-09-2022 à 17:09

Pour le notaire qui a "accepté d'authentifier tout cela" impossible de se prononcer sans avoir le dossier sous le nez.

Les notaires font parfois des erreurs. Cependant, dans la plupart des cas ce sont les clients qui sont la source des problèmes. Si votre voisin a débarqué chez le notaire avec son épouse, désireux de faire un montage pour que Madame devienne propriétaire de la presque totalité de son patrimoine immobilier, le notaire n'a pas à l'en empêcher.

Il a un devoir de conseil, mais je suppose qu'à l'époque les époux étaient en bons termes, et il n'y a aucune raison d'interdire aux gens de transmettre leur patrimoine à leur conjoint sous prétexte qu'ils pourraient divorcer un jour.

Sauf s'il lui manque une partie de ses facultés, il n'y a aucune raison de croire que l'opération s'est fait à l'insu de l'époux ou contre son gré.

Donc qu'il cherche à reprendre ses billes une fois l'idylle terminée, surtout quand Madame cherche à le mettre à la porte, ça se comprend. Mais quand il a signé les papiers, ça devait lui paraître une bonne idée. Madame ne lui a visiblement rien "pris" qu'il n'ait cédé de son plein gré.

Si les statuts de la SCI ne l'explicitent pas, je voudrais savoir deux choses :

- est-ce un notaire ou un avocat qui a fait le montage et écrit les statuts ?

- comment se fait-il que Madame soit actionnaire à 99 % sans avoir apporté de capital ?

En bonus :

- Y a-t-il eu une donation entre Monsieur et Madame de parts sociales ou autre ?

- Si oui, date de la donation, et quel formalisme (acte authentique chez le notaire...) ?

- Régime matrimonial avant le divorce ?

J'ai bien relu votre message, et la manière dont Madame "a été mise à 99 %" n'est pas très claire. Au début j'avais pensé que c'était dès la création de la SCI, mais rien n'indique que cela n'a pas été fait plus tard : je pense à une donation, mais il peut aussi y avoir eu vente, voire attribution des parts sociales à titre de prestation compensatoire lors du divorce.

Notez qu'un forum ne remplacera pas un avocat spécialisé. S'il veut d'autres avis, votre voisin gagnera à consulter un second professionnel. L'avis du premier avocat n'incite pas à l'optimisme.

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Membre

Elena37 Le 13-09-2022 à 13:56

Bonjour,

Isadore j'ai encore une question svp.

Je viens enfin d'avoir la réponse de mon voisin ( totalement déprimé), la sci a été créée en 2003.
Pouvez vous m'apporter des précisions sur le fait qu'elle soit peut être révocable car signée avant 2005?

Pour mon voisin je lui ai dit que c'était vraiment pas le moment de craquer, qu'une fois qu'on aura fini de préparer les questions sur les pistes envisageables c'est un avocat qui aura le dossier entre les mains .

Merci pour votre aide

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Isadore · Answer 2 · Le 05-09-2022 à 10:52

Isadore Le 05-09-2022 à 10:52

EDIT : si la donation est antérieure à 2005, elle est peut-être révocable, mais c'est un cas très délicat, à voir absoluement avec un avocat.

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Rambotte · Answer 3 · Le 06-09-2022 à 11:54

Après, pour qu'il y ait donation, il faut qu'il y ait intention libérale.
Ici, l'intention était peut-être d'une autre nature lors de l'établissement des parts 99% / 1%. Il existe aussi le fondement de l'enrichissement injustifié.
La stratégie doit être vue avec un avocat.

Et d'ailleurs, les 99% de parts ne sont pas "données", elles n'ont jamais été pas dans le patrimoine de l'époux ! Elles ont été définies lors de la constitution de la SCI.

Isadore · Answer 4 · Le 06-09-2022 à 15:09

Je peux me tromper, mais à ma connaissance les parts des SCI sont forcément réparties proportionnellement à l'apport de chacun des associés lors de la création de la SCI. Si Monsieur a apporté la totalité du capital mais que Madame se retrouve actionnaire à 99 % sans donation (ni rachat des parts), il me semble qu'il y a un gros souci.

Lors du dépôt des statuts, il faut joindre une attestation de la provenance des fonds. Si elle démontre qu'ils proviennent entièrement du mari, il va falloir expliquer comment et dans quel but avouable l'épouse s'est retrouvée à la tête de 99 % des parts sans que cela constitue une donation.

Monsieur étant déjà en procès avec Madame, il y a des chances qu'il ait déjà un avocat.

Elena37 · Answer 5 · Le 06-09-2022 à 15:23

Merci beaucoup pour vos réponses.

Il a un avocat depuis de nombreuses années qui lui a dit qu'il pouvait strictement rien faire, ce qui m'a étonnée c'est pour ça que j'ai posé la questions, plusieurs avis valent mieux qu'un.

Je trouve assez incroyable que le notaire ait accepté d'authentifier tout ceci, il va me passer les statuts de la SCI, ce qui est sur c'est que son épouse n'avait absolument rien et lui a mis tout ce qu'il possedait qu'il avait acquis avant de la rencontrer, sa maison et son terrain et le local commercial qui lui appartient aussi et loue depuis à la sci

Elena37 · Answer 6 · Le 06-09-2022 à 16:51

En ce qui concerne l'abus de droit j'avais vu ( mais là c'est du droit fiscal) que le comité d'abus de droit est intervenu dans des cas similaires considérant que la sci représentait une donation déguisée, je me suis demandé si en dernier recours sa fille ne pouvait pas saisir ce comité.

Isadore · Answer 7 · Le 06-09-2022 à 17:09