Retractation

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-04-2023 à 09:19

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  Bonjour,
  
  Voyez sur ce site d'avocats : http://www.iter-avocats.fr/retractation-de-lacquereur-vente-immobiliere
  
  Et notez le point important qui est l'usage que l'acquéreur prévoit de faire du bien qu'il achète, car il peut s'agir actuellement d'un local commercial mais que l'acquéreur achète pour en faire son habitation.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  soleil51 Le 23-04-2023 à 09:32

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  votre énoncé n'est pas clair

  vous pouvez regarder si l'acheteur est dans ce cas:

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965

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