Retractation offre d'achat de la part du vendeur

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  Refu23 Le 12-10-2022 à 13:24

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Malheureusement lorsqu'une offre d’achat est signée par les 2 parties, le vendeur est engagé juridiquement. Vous ne disposez plus d’aucun délai de rétractation et vous êtes dans l’obligation de mener la vente avec l’acheteur jusqu’à son terme.
  
  Article 1113 du Code civil : "Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l’offre d’achat est valable, vendeurs et acheteurs sont liés par un contrat qui les tient engagés l’un envers l’autre. Si l’une des parties souhaite revenir sur son engagement, le versement de dommages et intérêts pourrait être exigé. Si vous vous rétractez quand même, vous vous exposez à des poursuites judiciaires de la part de l’acheteur. Vous pouvez dès à présent saisir la justice pour annuler cet engagement mais il faudrait un dossier médical solide pour démontrer votre altération du discernement. En effet, l'article 414-1 du code civil prévoit que pour "faire un acte valable, il faut être sain d'esprit".

  L'incompétence en niveau informatique me semble un motif beaucoup plus hasardeux. Surtout que signer électroniquement n'exige aucune compétence technique particulière.

  Il est possible aussi que l'acheteur utilise son droit de rétractation après la signature du compromis de vente.

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  Zen Maritime Le 12-10-2022 à 14:04

  Bonjour,
  
  Quand vous dites "..dès à présent saisir la justice pour annuler cet engagement" est-ce qu'à votre avis il n'y aurait aucune possibilité, à tenter, d'annulation à l'amiable ?
  
  Moyennant bien sûr de produire un certificat du médecin de bripaucette où il attesterait que son âge et son état de santé entraînent une vulnérabilité à la fois physique et mentale. Cela pourrait remettre en question l'avant-contrat si l'agence immobilière conçoit qu'il y a pu y avoir en ce cas vice de consentement, et à plus forte raison au cas où l'agence aurait en arrière-pensée d'avoir pu exercer pression, peut-être, pour persuader bripaucette de vendre (?)
  
  De plus, est-ce que la signature électronique - selon les circonstances dans lesquelles elle a lieu - n'influe pas sur l'exercice du droit de rétractation selon le Code de la consommation ? Bripaucette en avait-elle ou non connaissance ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Refu23 Le 12-10-2022 à 15:28

  Bonjour,

  Si bien sûr, il faut toujours tenter de régler un différend à l'amiable. Par contre, 68 ans ne me semble pas un âge où on pourrait évoquer la vunérabilité.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-10-2022 à 16:59

  Oui, raison pour laquelle je précisais "âge et état de santé, tant physiquement que mentalement", l'avancée en âge étant médicalement un facteur de risque qui accroît la probabilité de telle ou telle pathologie.
  
  En France l'espérance de vie en bonne santé chez les femmes est évaluée à 64,1 ans, c'est-à-dire statistiquement la quantité de vie pendant laquelle on peut escompter, étant femme, ne pas encore être atteinte d'incapacité dans les actes de la vie quoitidienne.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Isadore Le 12-10-2022 à 16:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Quand vous dites être atteinte d'une altération du discernement, pouvez-vous préciser ?

  Etes-vous sous tutelle ou curatelle ? Y a-t-il une procédure en cours ?

  Cette affirmation repose-t-elle sur un diagnostic médical ?

  L'âge seul n'est jamais un facteur suffisant pour caractériser une vulnérabilité chez les majeurs. La règle est toujours qu'un adulte, quel que soit son âge, est en pleine possession de son discernement. Il appartient à la victime de démontrer que son âge est un facteur qui a alteré ou aboli son discernement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-10-2022 à 17:16

  Bonjour Isadore,
  
  "démontrer que son âge est un facteur qui a alteré ou aboli son discernement" non, l'avancée en âge n'est qu'un facteur de risque et non en soi un facteur pathogénique, il n'y a pas à démontrer que l'âge de quelqu'un aurait dégradé ses fonctions cognitives, raison pour laquelle on parle médicalement de pathologie liée à l'âge et non de pathologie due à l'âge.
  
  mentionner l'âge n'a valeur que d'élément de concordance, prenons par exemple une maladie dégénérative cérébrale que tout le monde a à l'esprit - mais heureusement pas forcément en tête - on conviendra que le diagnostic en est plus fréquent après 65 ans qu'avant 60 ans (3% seulement d'Alzheimer précoce) 
  
  cordialement
  zen maritime  

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