Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Résiliation bail réduite à 1 mois qu'elle date

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 15-06-2023 à 00:11

Bonjour,

 J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé l'information. Mes locataires m'ont notifié par courrier avec accusé de réception de la résiliation de leur bail réduits à 1 mois pour motif d'obtention d'un logement social. 

Dans le courrier ils font état du 6/07 car courrier envoyé le 06/06 mais j'ai récupéré le courrier RAR le 14/06.

A quelle date le bail prend il effet = le 06/07 ou le 14/07?

Merci ! 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés