Reliquats charges pour ventes de lits de copropriété

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  soleil51 Le 18-02-2025 à 20:32

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  ce n'est pas possible juridiquement parlant

  le CS doit demander à consulter les états datés transmis aux notaires juste avnt la signature de chaque acte authentique

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