Refus de quitter le bien

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 06-07-2023 à 09:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  La sommer officiellement de partir par courrier recommandé après un délai raisonnable qui lui permettra de trouver un autre logement. Si cela ne suffit pas, engager une procédure d'expulsion, et en attendant demander une indemnité d'occupation.

  *

  En complément ou en remplacement de la procédure d'expulsion, demander une astreinte journalière.

  *

  Avant cela, pensez à vérifier que la présence de cette personne n'est pas légitime (veuf, ancien partenaire de PACS, locataire, bénéficiaire d'un commodat).

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Syndic et copropriétaires - Obligation de travaux
• Vote gérant d'une SCI dans une copropriété et égalité des parts
• Achat maison avec fissures
• Un voisin qui ne veut pas réparer sa fuite
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page