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Question sur refus crédit d'un compromis

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Visiteur

Le 10-10-2022 à 16:17

Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'acquisiation d'un appartement.
J'ai fait une demande de crédit auprès de ma banque habituelle qui m'avait donné un accord de principe (la banque postale) et n'ai pas cherché ailleurs.
Pour des raisons diverses, ce crédit m'a finalment été refusé.
Hors, il est stipulé dans mon compromis ceci:
Obligations de l'ACQUEREUR vis-à-vis du crédit sollicité :
L'ACQUEREUR s'engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant
aux caractéristiques ci-avant définies auprès de l'ensemble des organismes ci-après listés :
Crédit Agricole, Caisse d'Epargne ou tout autre organisme de crédit
Je ne suis pas certain de bien comprendre car cela n'est pas très clair.
Est-ce que si je donne au notaire un simple lettre de refus de la banque postale ,cela suffirait? (en théorie maisaussi en pratique)
Car le temps est passé et je n'ai fait aucune autre demande ailleurs..)
Par avance merci pour vos lumières!

 


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  • Membre

    Le 10-10-2022 à 16:52

      + 1000 messages


    bonjour
    il est clairement indiqué dans votre avant contrat que vous deviez déposer des dossiers complets: il fallai au minimum en faire 2
    l'avez vous fait ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 10-10-2022 à 17:02

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je comprends aussi les choses ainsi : vous vous êtes engagé à déposer plusieurs dossiers, il vous faut donc deux lettres de refus.
    0
    + -
  • Membre

    Le 10-10-2022 à 17:13

      < 10 messages


    Non un seul dossier a été déposé comme je vous disais...
    Membre

    Le 10-10-2022 à 17:27

    Eh bien, s'il est encore temps... Vous savez ce qu'il vous reste à faire. Au besoin, négociez un délai en prétextant la lenteur des banques
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 10-10-2022 à 17:45

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le fait que vous n'obteniez pas le prêt bancaire dont vous avez besoin peut vous permettre de renoncer sans pénalité à l'achat du bien. Mais, selon les termes du compromis signé, c'est à condition d'avoir sollicité au moins deux établissements bancaires et d'avoir eu refus de l'un et l'autre.

    Donc, à votre question "Est-ce que si je donne au notaire un simple lettre de refus de la banque postale ,cela suffirait?" la réponse est non, cela ne suffira pas à faire valoir la condition suspensive de crédit, il faut pour cela que vous présentiez au notaire un refus de la part d'au moins deux banques.

    cordialement
    zen maritime        
    0
    + -
  • Membre

    Le 10-10-2022 à 18:59

      + 1000 messages


    si vous ne fournissez pas au moins deux refus de prêt, le vendeur sera en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation si vous renoncez à acheter
    +1
    + -

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