[Résolu] Lot avec place de parking handicapé

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Lyser Le 31-03-2023 à 14:58

Bonjour,

Je suis propriétaire dans un immeuble et je possède une place de parking extérieure, cette place de parking est pour handicapé avec les signes blancs au sol et les panneaux au fond de la place (je ne suis pas handicapé), elle m'a été remise avec le lot de l'immeuble acheté.

Ca fait maintenant quelques années que je me gare dessus et très récemment j'ai découvert sur mon pare-brise une lettre anonyme comme quoi je n'ai pas le droit de me garer ici avec des menaces d'amendes et de fourrière.
Est-ce que la police peut me verbaliser ? Est-ce que la fourrière peut saisir ma voiture ? (Le parking exterieur est fermé, il faut un bip pour l'ouvrir)
Aussi, les personnes handicapées ont-elles la priorité pour se garer dessus ?

Merci.

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Isadore · Answer 1 · Le 31-03-2023 à 16:51

Bonjour,

*

Vous avez le droit de vous garer sur cette place si elle est vous est personnellement attribuée, que vous en soyez propriétaire ou que vous en ayez la jouissance à titre privatif. Le fait qu'elle soit adapatée aux normes liées au handicap ou même qu'il y ait une signalisation dans ce sens.

*

Si ce n'est pas une place commune, vous êtes le seul autorisé à décider qui se gare dessus, et personne d'autre n'a de priorité, même s'il est handicapé.

*

Et bien sûr vous ne pouvez être pas être verbalisé ni votre véhicule placé en fourrière si vous utilisez une place qui vous appartient ou dont vous avez la jouissance.

*

Si c'est une partie commune qui n'est pas à usage privatif, il faut se référer au règlement de copropriété.

Lyser · Answer 2 · Le 31-03-2023 à 20:18

Lyser Le 31-03-2023 à 20:18

D'accord, merci beaucoup !

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