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Impayé et saisie immobilière

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Visiteur

Le 28-02-2024 à 14:59

Bonjour,

J'ai reçu ce jour une convocation à une assemblée ordinaire et spéciale de la part de mon syndicat de copropriété. L'une des résolutions de cette assemblée est la saisie et vente immobilière de mon lot. Cette résolution découle d'un impayé de mes charges à hauteur de 17 000 suite à des travaux votés auxquels je n'ai pas eu le droit à l'eco-ptz et suis donc redevable de cette somme par ma trésorerie personnelle. Je versai jusqu'à présent à hauteur de 500 tous les moins au syndic grâce au loyer perçu de mon locataire résidant ce lot. Ma question est la suivante : SI avant le vote en assemblée, je règle la totalité des charges de copropriétés (soit 17000) auxquelles je suis redevable, la saisie immobilière peut-elle toute de même être prononcée ?

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  • Membre

    Le 28-02-2024 à 15:25

      + 1000 messages


    bonjour
    si la totalité de la dette est réglé avant l'AG (c'es à dire le montant sur le compte du syndicat des copropriétaires) il faudra venir à l'AG e tformer les coproprétaires qu'il n'y a plus de dette et vous demanderez de mentionner dans le texte de la résoluton que le coprpriétaire est à jour des réglements
    si l'AG décide de maintenir le vote de la résolution, il faudra voter "contre"
    la procédure de saisie immobilière est longue: il faut voter la résolution dans les termes adéquats, attendre 2 mois après la notification du PV avant de contacter un avocat pour l'assignation
    Visiteur

    Le 28-02-2024 à 18:24

    Bonjour,
    Je vous remercie tout d?abord de votre réponse.
    Ma question est la suivante : Si malgré le réglement de l'entiéreté de mes dettes, les autres personnes décident de voter pour la saisie de mon bien. Cette saisie est-elle malgré tout possible et légale au vu des arriérés de charges qui me sont reprochées ?
    Je vous remercie de vos réponses.
    Membre

    Le 28-02-2024 à 18:59

    il y a des réponses sur l'autre forum
    +1
    + -
  • Membre

    Le 28-02-2024 à 15:54

      + 10 messages


    Bonjour,

    Je complèterai les propos de soleil :
    * prenez vous y à l'avance pour que le syndic atteste que l'argent est parvenu sur le compte du syndicat
    * faites cette épuration de la dette au moyen d'un chèque de banque afin que le syndicat soit sur qu'il n'y ait pas de retour en arrière de la part de votre banque (annulation du virement, compte non approvisionné, etc...

    Dans ce cas, la résolution à voter deviendra "sans objet" et le syndic ne devrait pas la soumettre au vote.
    0
    + -
  • Membre

    Le 28-02-2024 à 16:14

      + 1000 messages


    je préconise plutot de faire un viremet bancaire sur le compte du syndicat
    0
    + -

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