Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

immeuble mis en peril

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 15-05-2023 à 11:22

Bonjour,
 j'étais proprietaire occupant d'un apartement dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arreté de mie en peril.
le mairie me propose une indemnité correspondant à 12 % de la valeur d'acquisition de mon logement.

ce montant est calculé sur la base de la valeur du terrain moins les frais de demolition de l'immeuble. le mairie m'a indiqué que tout le quartier faisait l'objet de rehabilitation;pourquoi les frais de demolition n'imcombent ils pas au promoteur qui va obtenir le marche de la reconstruction du quartier?


 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 15-05-2023 à 14:45

      + 1000 messages


    bonjour
    s'agit il d'une procédure en loi Vivien ?
    Membre

    Le 17-05-2023 à 18:32

    oui il s'agit d'une procedure loi Vivien
    +1
    + -
  • Membre

    Le 17-05-2023 à 21:41

      + 1000 messages


    vous pouvez prendre connaissance de la loi Vivien
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693669
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-05-2023 à 00:44

      + 200 messages


    Bonjour,
    ce montant est calculé sur la base de la valeur du terrain moins les frais de demolition de l'immeuble. le mairie m'a indiqué que tout le quartier faisait l'objet de rehabilitation;pourquoi les frais de demolition n'imcombent ils pas au promoteur qui va obtenir le marche de la reconstruction du quartier?

    Ce calcul est conforme aux dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés