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Frais pour l'ajout de son partenaire de pacs en cotitulaire du bail de location

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Visiteur

Le 31-08-2023 à 13:41

Bonjour,
Avec ma copine nous allons nous Pacser bientôt et nous aimerions qu'elle figure également sur le bail de location du logement sur lequel je suis seul titulaire pour l'instant. Nous ne sommes pas en lien direct avec le propriétaire du logement, mais plutôt par une agence. J'ai vu qu'il faut faire une demande par recommandé avec Accusé Réception pour l'ajout de ma copine en cotitulaire du bail en précisant que c'est via le Pacs et en fournissant le certificat de Pacs. La seule question que j'ai c'est est-ce que l'agence est en droit de demander des frais pour la réalisation de cette opération pour le cas d'un Pacs ? Dans les FAQs de leur site il est écrit "Changement de colocataire : Ajouter quelqu'un sur le bail [...] À noter qu’en cas d’acceptation de son dossier, un avenant au bail de location devra être régularisé. Le coût de cet avenant est de 300? TTC." mais je me demande si ce n'est pas que pour de la colocation, oulibre par exemple. Etant données que l'ajout de ma compagne sur le bail via un Pacs est de droit je trouve ça étrange de pouvoir appliquer des frais (aussi élevé d'ailleurs ..).
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  • Moderateur

    Le 31-08-2023 à 15:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il y a une distinction à faire entre co-titulaires et co-locataires. La co-titularité lorsqu'elle est demandée par les deux partenaires de PACS est un droit que le bailleur ne peut pas refuser (art. 1751 du Code civil). Mais je ne connais pas de règle qui empêcherait l'agence intermédiaire de facturer des honoraires de rédaction d'un avenant au contrat, ni qui en fixerait le montant.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-02-2025 à 15:45

      visiteur


    Bonjour,
    Nous avons le meme probléme .. Alors qu'un avenant ne coute rien !!! c'est tout bonnement de l'escroquerie !! Si comme la loie le stipule suivant l'art.1751 du code civil oblige un bailleur a modifier le bail .. rien n'exige de régler n'importe quoi a n'importe qui ,,,,
    Il importe d'envoyer en AR la demande suivi de la décclaration de Pacs .
    Membre

    Le 13-02-2025 à 16:24

    bonjour,
    rien n'oblige le bailleur ou son mandataire à établir gratuitement un avenant au bail.
    salutations
    0
    + -

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