Frais pour l'ajout de son partenaire de pacs en cotitulaire du bail de location

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Laniakea Le 31-08-2023 à 13:41

Bonjour,
Avec ma copine nous allons nous Pacser bientôt et nous aimerions qu'elle figure également sur le bail de location du logement sur lequel je suis seul titulaire pour l'instant. Nous ne sommes pas en lien direct avec le propriétaire du logement, mais plutôt par une agence. J'ai vu qu'il faut faire une demande par recommandé avec Accusé Réception pour l'ajout de ma copine en cotitulaire du bail en précisant que c'est via le Pacs et en fournissant le certificat de Pacs. La seule question que j'ai c'est est-ce que l'agence est en droit de demander des frais pour la réalisation de cette opération pour le cas d'un Pacs ? Dans les FAQs de leur site il est écrit "Changement de colocataire : Ajouter quelqu'un sur le bail [...] À noter qu’en cas d’acceptation de son dossier, un avenant au bail de location devra être régularisé. Le coût de cet avenant est de 300? TTC." mais je me demande si ce n'est pas que pour de la colocation, oulibre par exemple. Etant données que l'ajout de ma compagne sur le bail via un Pacs est de droit je trouve ça étrange de pouvoir appliquer des frais (aussi élevé d'ailleurs ..).
Merci pour vos futurs réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 31-08-2023 à 15:37

Bonjour,

Il y a une distinction à faire entre co-titulaires et co-locataires. La co-titularité lorsqu'elle est demandée par les deux partenaires de PACS est un droit que le bailleur ne peut pas refuser (art. 1751 du Code civil). Mais je ne connais pas de règle qui empêcherait l'agence intermédiaire de facturer des honoraires de rédaction d'un avenant au contrat, ni qui en fixerait le montant.

cordialement
zen maritime

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