Etat des Lieux de Sortie en Un Exemplaire puis Photo ?

Question

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samybe Le 14-06-2023 à 22:13

Bonjour à vous

J'ai quitté mon ancien logement le mois dernier.

Mon ancien propriétaire a ramené qu'un seul exemplaire pour l'état des lieux de sortie et quand je lui ai rappelé qu'il en fallait deux car un identique pour chaque partie il m'a dit mot pour mot : ''fais moi confiance, tu le prends en photo''

Je lui ai dit que c'était pas comme ça normalement donc je le fais mais je lui renvoie en message whatsapp directement après et il me confirme que c'est bien l'état des lieux de ce jour

Nous avons donc fait ça et il me l'a bien validé en message whatsapp

Donc ma première question est :
Est-ce un état des lieux de sortie valide ou nul?

Dans l'état des lieux il n'a rien coché dans aucune pièce et juste écrit dans les observations à la fin ''appartement rendu dans le même état d'origine sauf pour un tiroir de la salle de bain qui est abimé''

Entre temps il m'a envoyer une lettre en recommandée avec comme objet ''etats des lieux de sortie'' et constate des dégradations en plus et qui ne figure pas dans l'état des lieux de sortie

'ai lu que les deux parties avait un mois pour contester un état des lieux de sortie mais est-ce bien valide dans ce cas là précis ?

Je le soupçonne de faire un état des lieux de sortie sans dégradation à chaque bail
Comme ça, en cas de litige, si on lui demande de ramener l'état des lieux de sortie du bail précédent, il est nickel et se permet de prendre le dépot de garantie en mettant la précédent grace à une lettre en recommandé par la suite

Je précise ça car des personnes m'avait déjà prevenu le concernant comme son chauffagiste (il a le même pour tous ses appartements) et il m'avait déjà informé qu'il ne rendait pas le dépot de garantie notamment a une ancienne locataire

Le président de la copropriété de mon immeuble m'avait aussi informé qu'il ne savait pas bricoler, qu'il devait de l'argent depuis pas mal d'années, etc...

Je vous épargne les details concernant ces sujets là, j'y reviendrai plus tard si quelqu'un prend la peine de me répondre, j'aurai bien evidemment d'autres question par la suite

Merci d'avance !

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samybe · Answer 1 · Le 14-06-2023 à 22:16

Membre

samybe Le 14-06-2023 à 22:16

+ 10 messages

"il est nickel et se permet de prendre le dépot de garantie en mettant la PRESSION grace à une lettre en recommandé par la suite"
Petite Correction

Membre

samybe Le 15-06-2023 à 10:50

Non je ne confond pas avec l'état des lieux d'entrée
Vous pouvez retrouver cette information sur cette page :

https://www.google.com/amp/s/www.aide-sociale.fr/contestation-etat-des-lieux/

Ou encore celle-ci :

https://www.papernest.com/etat-des-lieux/sortie/desaccord/contestation/#:~:text=En%20cas%20de%20contestation%20de,r%C3%A9ception%20%C3%A0%20la%20partie%20adverse.

En ce qui concerne l'eau, on s'aperçoit qu'il n'est pas au courant de la retenue de 20 % possible en attendant la régularisation des charges
Donc a-t-il le droit de faire son calcul soi même et peut-il me retenir quoi que ce soit malgré l'absence de régularisation de charges de sa part chaque année durant mon occupation ?

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samybe · Answer 2 · Le 15-06-2023 à 10:50

Non je ne confond pas avec l'état des lieux d'entrée
Vous pouvez retrouver cette information sur cette page :

https://www.google.com/amp/s/www.aide-sociale.fr/contestation-etat-des-lieux/

Ou encore celle-ci :

https://www.papernest.com/etat-des-lieux/sortie/desaccord/contestation/#:~:text=En%20cas%20de%20contestation%20de,r%C3%A9ception%20%C3%A0%20la%20partie%20adverse.

En ce qui concerne l'eau, on s'aperçoit qu'il n'est pas au courant de la retenue de 20 % possible en attendant la régularisation des charges
Donc a-t-il le droit de faire son calcul soi même et peut-il me retenir quoi que ce soit malgré l'absence de régularisation de charges de sa part chaque année durant mon occupation ?

soleil51 · Answer 3 · Le 14-06-2023 à 22:44

Membre

soleil51 Le 14-06-2023 à 22:44

+ 1000 messages

bonjour

l'EDL de sortie que vous avez signé est valide

puisque vous avez pris la photo de l'EDL de sortie, si le propriétaire le modifie , vous pourrez le prouver

le propriétaire vous a t il adressé le décompte locatif de sortie avec le remboursement du DG ?

Membre

samybe Le 14-06-2023 à 23:06

Vous me confirmez donc qu'une photo prise d'un seul exemplaire pour l'autre partie fait valider l'état des lieux ?

Non dans sa lettre en recommandée il me fait une liste des dégradations qu'il a constaté sans aucun décompte pour l'instant
Il précise qu'il se servira du dépôt de garantie pour financer les travaux nécessaires voir carrément changement de l'élément entier pour certaines dégradations sans prendre en compte la vétusté, bref de l'abus de A a Z

Est ce qu'il a le droit contester cet état des lieux et de me faire payer ces dégradations avec cette lettre en recommandée ?

Il était tout sympa le jour J en me disant que pour tous les travaux que j'ai fait (son appartement était invivable quand je suis arrivé, j'ai fait beaucoup de réparations et de réhabilitation) qu'il mettait juste le tiroir de la salle de bain qui est abimé (c'est juste une grosse tâche sur le fond de tiroir) et maintenant dans sa lettre il me dit qu'il faut changer le meuble en entier alors que je lui ai proposé de lui réparer a l'amiable car c'est moi qui avait trouvé ce meuble, j'ai la facture etc... Au début il mentait par message en me disant qu'il avait appelé son entreprise de réparation et que ces meubles la "n'étaient plus suivi" en oubliant totalement que c'est moi qui l'avait arrangé en trouvant un meuble pas cher et qui suis aller le chercher au magasin de bricolage
En effet on avait du changer le meuble de la salle de bain car l'ancien rendait inaccessible la tuyauterie sous la baignoire, une misère parmi un grand nombre...

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Membre

samybe Le 14-06-2023 à 23:12

Dans la letre en recommandée il fait juste un décompte de l'eau, d'après ses propres calculs, sans aucun justificatif
Il en conclue que je lui dois 140 euros pour l'eau par rapport au compteur qu'on a relevé
Je suis resté presque 3 ans et pas une seul fois il est venu ou m'apporter des documents ou justificatifs de régularisation qui sont censés être faits chaque année
Mais ça c'est une autre question d'ailleurs

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Membre

soleil51 Le 14-06-2023 à 23:14

à quelle date avez vous rendu les clés?

lui avez vous déjà adressé un courrier en RAR pour le mettre en demeure de vous adresser votre exemplaire de cet EDL de sortie?

il faudra attendre ensuite le délai de 2 mois....s'il ne vous adresse pas ce décompte de sortie ou s'il ajoute des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL de sortie

vous lui adresserez alors un courrier en RAR pour le mettre en demeure de vous restituer votre dépot de garantie

vous pouvez contacter l'ADIL

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Membre

samybe Le 14-06-2023 à 23:21

J'ai effectivement des le lendemain envoyer une lettre recommandée lui demandant de me fournir une copie de l'état des lieux conforme et indentique a celui réalisé le jour J et comme sur la photo mais je n'ai pas écrit "mise en demeure" dans l'objet ou le corps de la lettre
Chose qu'il n'a pas faite donc mais plutôt envoyer cette lettre en recommandée en rajoutant des dégâts/dégradations

J'ai lu sur le site du gouvernement que chaque partie avait un mois pour contester un état des lieux de sortie en faisant une lettre recommandée
Est-il donc dans son droit ?

En ce qui concerne le tiroir tâché/abimé dans le fond Peut-il changer le meuble en entier et me faire payer le meuble entier puis la main d'oeuvre ? Alors que c'est juste un fond de tiroir a changer et même tout le reste est neuf et fonctionnel

J'ai rendu les clés le 21 mai

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Membre

soleil51 Le 15-06-2023 à 08:10

je ne sais pas où vous avez lu cette information erronée concernant l'EDL de sortie

vous devez confondre avec l'EDL d'entrée, pour lequel le locataire peut adresser en RAR au propriétaire dans les 10 jours ses constatations complémentaires

il faut attendre le 22 juillet pour adresser en RAR une mise en demeure au propriétaire de vous restituer le DG

dans ce courrier vous pourrez mentionner l'article 22 de la loi de 89

"

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."

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Membre

samybe Le 15-06-2023 à 10:59

Non je ne confond pas avec l'état des lieux d'entrée

Vous pouvez retrouver cette information sur cette page :

https://www.google.com/amp/s/www.aide-sociale.fr/contestation-etat-des-lieux/

Ou encore celle-ci :

https://www.papernest.com/etat-des-lieux/sortie/desaccord/contestation/#:~:text=En%20cas%20de%20contestation%20de,r%C3%A9ception%20%C3%A0%20la%20partie%20adverse.

En ce qui concerne l'eau, on s'aperçoit qu'il n'est pas au courant de la retenue de 20 % possible en attendant la régularisation des charges

Donc a-t-il le droit de faire son calcul soi même et peut-il me retenir quoi que ce soit malgré l'absence de régularisation de charges de sa part chaque année durant mon occupation ?

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samybe · Answer 4 · Le 14-06-2023 à 23:06

Vous me confirmez donc qu'une photo prise d'un seul exemplaire pour l'autre partie fait valider l'état des lieux ?

Non dans sa lettre en recommandée il me fait une liste des dégradations qu'il a constaté sans aucun décompte pour l'instant
Il précise qu'il se servira du dépôt de garantie pour financer les travaux nécessaires voir carrément changement de l'élément entier pour certaines dégradations sans prendre en compte la vétusté, bref de l'abus de A a Z

Est ce qu'il a le droit contester cet état des lieux et de me faire payer ces dégradations avec cette lettre en recommandée ?

Il était tout sympa le jour J en me disant que pour tous les travaux que j'ai fait (son appartement était invivable quand je suis arrivé, j'ai fait beaucoup de réparations et de réhabilitation) qu'il mettait juste le tiroir de la salle de bain qui est abimé (c'est juste une grosse tâche sur le fond de tiroir) et maintenant dans sa lettre il me dit qu'il faut changer le meuble en entier alors que je lui ai proposé de lui réparer a l'amiable car c'est moi qui avait trouvé ce meuble, j'ai la facture etc... Au début il mentait par message en me disant qu'il avait appelé son entreprise de réparation et que ces meubles la "n'étaient plus suivi" en oubliant totalement que c'est moi qui l'avait arrangé en trouvant un meuble pas cher et qui suis aller le chercher au magasin de bricolage
En effet on avait du changer le meuble de la salle de bain car l'ancien rendait inaccessible la tuyauterie sous la baignoire, une misère parmi un grand nombre...

samybe · Answer 5 · Le 14-06-2023 à 23:12

Dans la letre en recommandée il fait juste un décompte de l'eau, d'après ses propres calculs, sans aucun justificatif
Il en conclue que je lui dois 140 euros pour l'eau par rapport au compteur qu'on a relevé
Je suis resté presque 3 ans et pas une seul fois il est venu ou m'apporter des documents ou justificatifs de régularisation qui sont censés être faits chaque année
Mais ça c'est une autre question d'ailleurs

soleil51 · Answer 6 · Le 14-06-2023 à 23:14

à quelle date avez vous rendu les clés?

lui avez vous déjà adressé un courrier en RAR pour le mettre en demeure de vous adresser votre exemplaire de cet EDL de sortie?

il faudra attendre ensuite le délai de 2 mois....s'il ne vous adresse pas ce décompte de sortie ou s'il ajoute des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL de sortie

vous lui adresserez alors un courrier en RAR pour le mettre en demeure de vous restituer votre dépot de garantie

vous pouvez contacter l'ADIL

samybe · Answer 7 · Le 14-06-2023 à 23:21

J'ai effectivement des le lendemain envoyer une lettre recommandée lui demandant de me fournir une copie de l'état des lieux conforme et indentique a celui réalisé le jour J et comme sur la photo mais je n'ai pas écrit "mise en demeure" dans l'objet ou le corps de la lettre
Chose qu'il n'a pas faite donc mais plutôt envoyer cette lettre en recommandée en rajoutant des dégâts/dégradations

J'ai lu sur le site du gouvernement que chaque partie avait un mois pour contester un état des lieux de sortie en faisant une lettre recommandée
Est-il donc dans son droit ?

En ce qui concerne le tiroir tâché/abimé dans le fond Peut-il changer le meuble en entier et me faire payer le meuble entier puis la main d'oeuvre ? Alors que c'est juste un fond de tiroir a changer et même tout le reste est neuf et fonctionnel

J'ai rendu les clés le 21 mai

soleil51 · Answer 8 · Le 15-06-2023 à 08:10

je ne sais pas où vous avez lu cette information erronée concernant l'EDL de sortie

vous devez confondre avec l'EDL d'entrée, pour lequel le locataire peut adresser en RAR au propriétaire dans les 10 jours ses constatations complémentaires

il faut attendre le 22 juillet pour adresser en RAR une mise en demeure au propriétaire de vous restituer le DG

dans ce courrier vous pourrez mentionner l'article 22 de la loi de 89

"

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."

samybe · Answer 9 · Le 15-06-2023 à 10:59

Non je ne confond pas avec l'état des lieux d'entrée

Vous pouvez retrouver cette information sur cette page :

https://www.google.com/amp/s/www.aide-sociale.fr/contestation-etat-des-lieux/

Ou encore celle-ci :

https://www.papernest.com/etat-des-lieux/sortie/desaccord/contestation/#:~:text=En%20cas%20de%20contestation%20de,r%C3%A9ception%20%C3%A0%20la%20partie%20adverse.

En ce qui concerne l'eau, on s'aperçoit qu'il n'est pas au courant de la retenue de 20 % possible en attendant la régularisation des charges

Donc a-t-il le droit de faire son calcul soi même et peut-il me retenir quoi que ce soit malgré l'absence de régularisation de charges de sa part chaque année durant mon occupation ?

soleil51 · Answer 10 · Le 15-06-2023 à 11:05

Membre

soleil51 Le 15-06-2023 à 11:05

+ 1000 messages

les sites que vous citez ne sont pas des sites "officiels"

pour l'instant vous n'êtes dans la phase de contestation d'EDL de sortie, puisque vous n'avez pas reçu la copie de cet EDL de sortie

Membre

samybe Le 15-06-2023 à 13:20

Ma question était si sa contestation a lui est valable en lettre recommandée mais apparemment non comme vous m'avez dit
Je peux donc le contacter avant une lettre en recommandée en lui disant de me remettre le dépôt de garantie s'il ne veut pas que je porte l'affaire devant le tribunal

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samybe · Answer 11 · Le 15-06-2023 à 13:20

Ma question était si sa contestation a lui est valable en lettre recommandée mais apparemment non comme vous m'avez dit
Je peux donc le contacter avant une lettre en recommandée en lui disant de me remettre le dépôt de garantie s'il ne veut pas que je porte l'affaire devant le tribunal

soleil51 · Answer 12 · Le 15-06-2023 à 11:19

Membre

soleil51 Le 15-06-2023 à 11:19

+ 1000 messages

ce n'est pas uniquement pour l'eau que le propriétaire peut effectuer une retenue de 20%: c'es dans l'attente de l'AG qui approuvera les charges de l'exercice en cours

Membre

samybe Le 15-06-2023 à 13:18

Oui je le sais ça mais lui apparemment n'y connait rien d'ou ma question

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samybe · Answer 13 · Le 15-06-2023 à 13:18

samybe Le 15-06-2023 à 13:18

Oui je le sais ça mais lui apparemment n'y connait rien d'ou ma question

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