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Défaut de délimitations de terrains

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Visiteur

Le 13-11-2022 à 16:56

Bonjour,

 

Voilà j’ai acheté une maison l’année dernière et je me retrouve avec un soucis de délimitations de terrains. Sur un côté de la maison j’ai un terrain d’une dizaine de mètres de large délimité avec un petit muret et un grillage donnant sur le jardin du voisin. Lors de la visite je n’ai pas vérifier le plan du cadastre et vérifier les numéros de parcelles ainsi que leurs largeur. Or il se trouve que la moitié du terrain appartient au voisin. J’aurais voulu savoir si je pouvais me retourner contre le bureau d’étude qui m’a vendu la maison afin qu’ils prennent en charge l’acquisition du dit terrain? En vous remerciant et en espérant avoir été assez clair

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  • Moderateur

    Le 13-11-2022 à 17:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Lors de la visite je n’ai pas vérifier le plan du cadastre et vérifier les numéros de parcelles ainsi que leurs largeur"


    Tout est dit. Du moment où tout y apparaissait dans l'acte notarié, que les surfaces sont cohérentes, aucun recours possible. Vous ne pourrez pas dir "ah j'ai acheté 1200 m² mais en fait je pensais en acheter 2400..."
    Visiteur

    Le 13-11-2022 à 19:16

    Je vous remercie pour votre réponse
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-11-2022 à 19:10

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le cadastre n'est pas un document fiable pour connaître les limites d'une propriété. C'est un document administratif à vocation fiscale.
    Il faut se référer au titre de propriété (l'acte de vente), et sur le terrain aux bornes posées par un géomètre. Et si le terrain n'a pas été borné, il est impossible de dire avec précision qui est propriétaire de quoi. Il faut donc commencer par faire borner avant de réfléchir à un éventuel recours.
    Mais j'insiste : laissez tomber le cadastre, dans le meilleur des cas il n'est pas assez précis, dans le pire des cas il est erroné.
    Visiteur

    Le 13-11-2022 à 19:17

    Je vous remercie pour votre réponse
    0
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