Anomalie dans le règlement de copropriété

Bonjour,

Ma question concerne un achat immobilier effectué il y a plus de deux ans. Lors de la signature, nous avions constaté une discordances dans le règlement de copropriété lié a notre lot n°2 et l'avions signalé à la résidence lors de notre arrivé. Ci-dessous leur réponse. Toutefois, j'ai beau lire et relire le règlement, il est mentionné deux fois la jouissance exclusive du lot n°2 au patio attenant. J'avais pris l'habitude, avec une voisine (qui elle aussi en bénéficie et y accès - nous sommes les deux uniques appartement à pouvoir y accéder) à accroché mon linge pour qu'il puisse sécher. Aujourd'hui, je reçois un mail de la copropriété m'interdisant formellement. Voilà, à l'heure actuelle des choses, je veux eclaircir une bonne fois pour toute cette ambiguité. Mes millièmes sont assez élevé au regard de l'appartement que j'occupe, comment être certaine que cela n'inclus pas ce fameux jardin/ patio? Que me conseillez vous de faire? Ou puis je trouver une assistance juridique compétente en affaires immobilières? 

Voici la réponse reçu de leur part "Ces derniers ont fait l'acquisition d'un lot portant le N°2 au sein de la résidence et réclament la jouissance privative et exclusive du patio attenant. Ils semblent fournir pour cela une attestation du Notaire qui pourtant ne parait pas si claire à sa lecture.

Il apparait qu'à l'origine ce lot n'avait pas d'usage d'hbaitaiton mais un usage de bureau. En 1997, il a fait l'objet d'un changement de destination et à cette occasion l'Assemblée Générale a autorisé ce changement de destination sous réserve d'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires. Le copropriétaire de l'époqué comme d'autres ayant un appartement avec jardin attenant ont profité de cette Assemblée Générale pour demander que soit voter une jouissance privative et exclusive des appartements donnant sur les jardins.

Après être devenu définitif, une modification du règlement de copropriété a été faite et publiée pour valider la mise en place de cette jouissance privative et exclusive. Or il s'avère que sur le lot 2 des erreurs de retranscription ont été faites de telle façon que l'acte publié a des mentions contraires quant à la jouissance privative et exclusive du jardin attenant au lot2.

Les nouveaux copropriétaires vous demandent aujourd'hui cet accès, alors qu'en 2019 il semble que le syndicat des copropriétaires a fait refaire l'étanchéité de ce jardin qui se trouve aujourd'hui pourvu d'une étanchéité non praticable. Dans les faits cela semble confirmer que ce jardin n'est pourvu d'aucune jouissance privative. Il conviendrait d'aller voir les modalités de ce vote de réfection d'étanchéité, y avait-il des devis prévoyant une étanchéité sur laquelle on pouvait marcher? Pour les autres jardins qui ont été affectés à la jouissance exclusive d'un lot, l'étanchéité a-t-elle aussi été refaite et est-elle aussi impraticable le cas échéant?

Par ailleurs, la lecture de l'attestation du Notaire semble clairement trancher la question. Le Notaire, étant chargé de vérifier la sécurité juridique des actes qu'il passe, en l'occurrence, a pris la précaution tant dans son acte définitif que dans l'avant projet de signaler cette discordances entre les différents articles du modificatif fait au règlement de coporpirété. Plus important le Notaire précise bien dans l'attestation que dès la signature de l'avant contrat "en date du 18 juillet 2020, les parties ont déclarées qu'aucune jouissance exclusive du jardin extérieur attenant n'est rattachée au lot vendu".