Travailler pour ma mère !

Question

Visiteur

Riton 44 Le 24-06-2022 à 15:20

Bonjour,

Je travaille pour ma mère dans le jardin et ma femme fait des heures de ménage dans sa maison. Est ce qu'elle a le droit de nous compenser financièrement ?

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Isadore · Answer 1 · Le 24-06-2022 à 16:35

Membre

Isadore Le 24-06-2022 à 16:35

+ 1000 messages

Bonjour,

Elle peut vous embaucher. Avec le Cesu, c'est très facile à déclarer :

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html

Il est conseillé de signer un contrat de travail en CDI ou cdd (il y a des modèles officiels) :

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html

Le ménage et les petits travaux de jardinage pour un particulier permettent en outre de bénéficier d'un crédit d'impôts égal à 50 % de ses dépenses, avec une limite de 12 000 euros par an.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

Si votre mère est âgée ou handicapée, elle peut avoir droit à des aides en plus.

Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 19:14

Bonjour,

La question pourrait se poser lorsqu'il existe légalement un devoir d'assistance, c'est le cas notamment entre époux, ce qui exclut alors une relation de travail où l'un serait subordonné de l'autre.

Quid sous cet angle du devoir d'entretien d'un enfant à l'égard d'un parent ? Je veux supposer que la mère de riton44 n'est pas dans un état de besoin qui ferait que son fils aurait obligation d'entretien, elle ne pourrait d'ailleurs sans doute pas le payer dans ce cas, étant nécessiteuse, ou en s'appauvrissant.

Je veux supposer aussi qu'elle a l'état de conscience suffisamment lucide pour souscrire au cesu de son plein gré et décider d'une rémunération qui soit correcte pour les deux parties.

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 24-06-2022 à 20:25

Riton44 demandait si sa mère pouvait les "compenser financièrement", j'ai donc supposé qu'il y avait une volonté de sa mère en ce sens. Même si ce n'est pas le cas, bah... il n'y a pas de mal à se renseigner.

Il est légal d'embaucher son époux, son fils, sa grand-mère ou tout autre obligé alimentaire, du moment que ce n'est pas dans le but de monter une quelconque fraude. Il n'y a aucun problème à ce que dans un cadre professionnel un époux soit subordonné à l'autre, heureusement pour de nombreuses entreprises familiales.

Entre adultes majeurs l'obligation alimentaire ne joue que quand le demandeur (ous son tuteur) démontre son état de nécessité, et elle ne peut être imposée que par un juge ou lorsque l'aide sociale à l'hebergement est activée. Sinon, la règle est qu'un adulte est sain d'esprit et capable de subvenir à ses besoins.

De toute façon, même si la mère a besoin d'aliments, Riton 44 et son épouse ne sont pas obligés d'aller faire du ménage ou du jardinage. Si on peut verser une pension en nature, je ne suis pas sûre que ça s'étende aux services... Et même si c'était le cas, passe encore le ménage, mais le jardinage risquerait de faire tiquer le fisc.

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 20:43

Dans le cadre du Cesu, que vous évoquiez, je doute que l'un des conjoints (époux ou épouse) puisse se déclarer particulier-employeur de l'autre conjoint, exemple une épouse qui emploierait son mari et le paierait pour bricoler sous le toit du foyer. Si vous avez un texte qui donnerait cela pour possible j'en suis preneur.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 22:22

Ayant un peu plus relu sur le sujet, voici ce que je retiens, cela concerne l'époux qui ne peut être particulier-employeur de son épouse dans le cadre du cesu que vous évoquiez, non plus qu'inversement l'épouse ne saurait employer son mari à domicile, puisque les tâches qui ont lieu au domicile conjoint font partie intégrante selon le Code civil des obligations réciproques l'un envers l'autre, de participation et assistance dans la vie commune, ce qui comprend entre autres la direction matérielle du foyer et ainsi son entretien (incluant entretien ménager, du jardin, ce dont parlait riton44) et au sens plus large les contributions aux charges du mariage à la mesure des possibilités de chacun.

[NB : on conçoit aussi que la DGFiP trouverait à redire si le couple prétendait au crédit d'impôt/emploi à domicile lors de la déclaration fiscale commune !]

En revanche et bien évidemment je ne discute aucunement de la possibilité pour le/la conjoint(e) d'un chef/d'une cheffe d'entreprise de travailler dans l'entreprise en tant que conjoint salarié, c'est là un tout autre cadre (cf art. L311-6 du Code de la Sécurité Sociale)

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 24-06-2022 à 22:54

Je me permets de nuancer : aucun texte de loi n'interdit à un époux d'embaucher l'autre pour faire du travail à domicile, peu importe la nature de la tâche.

Je vous rejoins sur le fait que le fisc pourrait tiquer si l'époux-employeur essayait de prétendre au crédit d'impôts (sauf dans certains cas très particuliers). Il me semble qu'il est d'ailleurs impossible d'utiliser ce crédit d'impôts entre membres du même foyer fiscal.

Il est aussi impossible de bénéficier de certains dispositif pour embaucher son époux, partenaire de PACS ou concubin (APA, PCH...).

Tout couple, marié ou non, est libre de s'organiser comme bon lui semble dans la gestion des finances et du foyer, y compris en concluant un contrat salarié. En revanche, c'est moins intéressant sur le plan fiscal qu'un salarié "lambda".

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 23:02

S'agissant de la PCH vous devriez vérifier dans le Code de l'action sociale et des familles, article L245-12 => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041394848

S'agissant de la possibilité d'être particulier-employeur de son conjoint, je vous invite à interroger le service cesu-urssaf, ensuite nous en reparlerons => https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/contacter-le-cesu.html

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2022 à 02:43

Après lecture de quelques décisions de justice, je reviens sur ce que vous écriviez : "aucun texte de loi n'interdit à un époux d'embaucher l'autre pour faire du travail à domicile, peu importe la nature de la tâche" toutefois la jurisprudence m'est apparue quant à elle plutôt constante pour établir qu'une relation de travail entre époux ne saurait s'envisager que dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux.

Ce qui nous ramène donc bien au Code civil, au devoir d'assistance entre époux et à ce qu'il recouvre, à savoir se seconder mutuellement dans les activités quotidiennes, l'entretien du foyer, ou selon l'expression traditionnelle "la tenue du ménage".

Ainsi, former un contrat dans un cadre de salariat entre époux, oui s'il s'agit de participer de façon effective et à titre professionnel à l'activité du conjoint (cf à ce sujet la loi du 2 août 2005 imposant les trois statuts possibles de conjoint : collaborateur, associé ou salarié); mais non si cela s'inscrit dans ce que les époux se doivent légalement d'assistance au sein du foyer, incluant les tâches ménagères d'entretien.

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 25-06-2022 à 08:57

Hello !

Autre question : y-a-t-il un texte qui interdit une épouse d'employer (CESU) son mari et de le payer pour bricoler sous le toit du foyer par exemple ?

A+

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Membre

Isadore Le 25-06-2022 à 10:16

On sort un peu du sujet initial avec ce débât, mais vous avez raison, j'ai écrit trop vite : contrairement à l'APA, on peut utiliser la PCH pour salarier son époux.

La loi du 2 août 2005 s'applique aux conjoints qui travaillent dans l'entreprise de l'époux et sert à donner un cadre officiel à cette pratique.

Cependant je maintiens ma position sur un point tant que je n'ai pas de texte ou de jurisprudence contraire : un époux peut salarier l'autre pour effectuer des tâches ménagères ou s'occuper des enfants, car rien ne l'interdit.

Les textes du Code civil que vous évoquez n'interdisent pas plus aux époux de nouer une relation salariée que de laisser l'un d'eux assumer toutes les charges du foyer pendant que l'autre thésaurise, si c'est d'un commun accord.

D'ailleurs la PCH peut justement servir à embaucher son époux comme aide à domicile (soit accomplir des tâches ménagères ou prodiguer des soins à la personne handicapée, choses qui relèvent du devoir de secours).

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2022 à 10:25

à l'intention de henriri, Je vous invite à lire les échanges ci-dessus, en jurisprudence a été établie la distinction entre 1/ d'une part la relation de travail qui peut être formée contractuellement entre époux lorsque l'un contribue à titre professionnel à l'activité de l'autre, et 2/ d'autre part ce qui procède au sens du Code civil de l'assistance entre époux au sein du foyer, et ne saurait dès lors s'inscrire dans une relation de travail

La distinction importe car il a fallu maintes fois à la justice d'intervenir, soit pour qualifier d'authentique relation de travail des situations où le conjoint employeur en avait refusé les droits au conjoint employé; soit à l'inverse pour juger de la nature fictive d'un emploi lorsque les conditions de 'travail' s'avérait en réalité celles de l'assistance que se doivent légalement et mutuellement les époux tenus à s'entraider à la mesure des moyens de chacun.

Dès lors, on peut penser que s'il est dans les moyens d'un mari, dans ses capacités, de faire à la maison une réparation de plomberie ou de tailler les haies, nous sommes dans le domaine de ce qu'un époux apporte de contribution à l'entretien de l'habitation commune. Et non dans le domaine d'une participation à titre professionnel à l'activité de son épouse.

à l'intention de Isadore, le conjoint aidant rémunéré grâce à la PCH est un cas tout-à-fait particulier puisqu'il s'agit alors de dédommagement (et non de salariat) pour ce conjoint aidant qui doit réduire, voire abandonner sa propre activité professionnelle. Et par ailleurs, à ma connaissance, cela ne peut couvrir comme vous semblez le penser des dépenses d'aide concernant le ménage, le linge. A vérifier.

Vous lirez plus attentivement ici, sur ce site gouvernemental : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/la-pch-prestation-de-compensation-du-handicap

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2022 à 12:08

Pour aller un peu plus loin, j'ai regardé ce qu'en dit la Direction de la réglementation de l'URSSAF (la DIRRES), dont les circulaires précisent le champ d'application de droits sociaux selon la qualification d'une relation de travail.

Alors il faut que soit établi que l'activité d'un époux auprès de son conjoint va bien au-delà de l'obligation d'assistance entre époux selon l'article 212 du Code civil pour que le fait d'exercer une fonction d'aide à domicile puisse être reconnu au titre d'un véritable emploi et que l'époux aidant puisse prétendre à la qualité de salarié.

La difficulté courante d'établir ce "bien au-delà" du devoir d'assistance renvoit dès lors à l'interprétation souveraine des juges, dans le cadre de décisions au cas par cas.

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 25-06-2022 à 19:44

Pour la PCH, c'est mentionné dans l'article que vous aviez cité :

L'élément mentionné au 1° de l'article L__245-3_peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.

La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.

La PCH peut être employée pour dédommager un "aidant familial", qui a un statut particulier, mais n'est pas un employé. Mais cela peut aussi servir à salarier une personne, y compris un époux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32794#

Il arrive que Pôle Emploi refuse de verser des prestations sociales à un époux employé par l'autre, que ce soit dans un cadre privé ou dans un cadre professionnel. En effet il faut qu'une relation de subordination existe entre les deux, ce qui n'est pas toujours le cas.

C'est souvent des cas où le but est une forme de fraude visant à toucher des allocations chômage ou autres avantages sociaux, et pas de vrais contrats conclus de bonne foi.

La jurisprudence refuse aussi de requalifier la simple exécution de tâches ménagères au sein d'un couple en contrat de travail.

En revanche, je ne connais aucune jurisprudence qui a purement et simplement annulé un contrat de travail en bonne et due forme conclu entre époux sur la base du devoir de secours défini par le Code civil.

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2022 à 19:47

Une autre précision, au sujet cette fois de l'APA : l'article L.232-7 du Code de l'action sociale et des familles dispose en effet que le bénéficiaire de cette allocation peut employer grâce l'allocation un membre de sa famille, à l'exception de son conjoint, ou de son partenaire de PACS ou de la personne avec laquelle il mène vie commune / concubinage.

Dans le cas des partenaires de PACS, à l'instar des époux, on pourrait comprendre que l'explication soit liée là encore à la solidarité qu'ils se doivent, aide matérielle, assistance (voir article 515-4 du Code civil).

Mais dans le cas d'une vie de couple hors mariage et hors PACS ? L'explication d'une obligation légale d'assistance ne tient plus.

Il faudrait donc remonter aux débats préparatoires à la loi n°2015-1776 (28 décembre 2015), relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pour comprendre exactement pourquoi le législateur a exclu la possibilité que l'APA puisse servir à rémunérer un emploi d'aide à domicile que remplirait le conjoint, le partenaire de PACS et jusqu'au concubin.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2022 à 20:01

Autre point à préciser aussi, car vous écrivez au sujet de la PCH "cela peut aussi servir à salarier une personne, y compris un époux" oui cela peut dans des cas particuliers.

Le site gouvernemental pour-les personnes-agees.gouv.fr dont je vous avais pointé le lien précise les conditions :

"Est-il possible (avec la PCH) de salarier un membre de sa famille ?

Il est possible de salarier un membre de sa famille à l'exception du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle est conclu un PACS.

Sauf... s'il y a un handicap très lourd, autorisant alors à salarier y compris le conjoint (s'il n'est pas encore retraité et s'il a dû renoncer en tout ou partie à son activité professionnelle)

lien ici : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/la-pch-prestation-de-compensation-du-handicap

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 25-06-2022 à 22:20

Comme le site ne mentionne pas ses références légales, difficile de dire d'où ils sortent cela. Le chapitre consacré à la PCH dans le Code de l'action sociale et des familles ne dit que "permission de salarier son conjoint".

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157603/#LEGISCTA000006157603

Il y a parfois des erreurs sur les sites officiels. Il est fait mention d'un décret dans l'article L245-12, mais je n'ai pas réussi à mettre la main dessus. C'est peut-être la solution...

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-06-2022 à 04:19

Il vous faut aller dans la partie réglementaire du code, à l'article D.245-8 => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018782317

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-06-2022 à 14:07

.../... je reviens sur ce que vous écriviez plus haut : "je ne connais aucune jurisprudence qui a purement et simplement annulé un contrat de travail en bonne et due forme conclu entre époux sur la base du devoir de secours défini par le Code civil"

certes car lorsqu'une affaire arrive devant les tribunaux la question s'est posée plutôt à l'inverse, c'est-à-dire de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail, notamment à l'occasion d'un conflit entre les époux (ils se séparent), celui qui se considérait comme employé de l'autre veut faire valoir des droits du travail et/ou tel droit social en tant qu'assuré.

Dans sa circulaire n°2003-121 la Direction des affaires réglementaires de l'URSSAF mentionne que certaines juridictions ont à plusieurs reprises refusé d'admettre la réalité du contrat de travail du fait du lien unissant le couple. Je n'ai pas les références de ces décisions de justice, la circulaire ne les indique pas.

Ce que j'avais relevé dans cette circulaire : "il faut que soit établi que l'activité d'un époux auprès de son conjoint va bien au-delà de l'obligation d'assistance entre époux selon l'article 212 du Code civil pour que le fait d'exercer une fonction d'aide à domicile puisse être reconnu au titre d'un véritable emploi"

La cour d'appel d'Angers (18 janvier 2011 09/02860) l'énonce ainsi "pour qu'il y ait contrat de travail, le conjoint qui s'en prévaut doit avoir déployé au profit de l'autre une activité qui se distingue de la simple collaboration conjugale ou d'une aide occasionnelle"

On concevrait dès lors que la réalité/licéité d'un contrat pourrait être mise à discussion s'il s'agissait par exemple pour l'époux au foyer de bricoler ou de jardiner, et pour l'épouse de le rémunérer via le CESU ?

Le tribunal des prud'hommes peut d'ailleurs se poser la question de sa compétence lorsque certaines affaires concernant le travail entre époux lui arrivent. Il n'est compétent que s'il existe un contrat de travail, lequel ne s'avère qu'à l'examen des conditions de fait dans lesquelles est exercée une activité.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 24-06-2022 à 19:14

Bonjour,

La question pourrait se poser lorsqu'il existe légalement un devoir d'assistance, c'est le cas notamment entre époux, ce qui exclut alors une relation de travail où l'un serait subordonné de l'autre.

Quid sous cet angle du devoir d'entretien d'un enfant à l'égard d'un parent ? Je veux supposer que la mère de riton44 n'est pas dans un état de besoin qui ferait que son fils aurait obligation d'entretien, elle ne pourrait d'ailleurs sans doute pas le payer dans ce cas, étant nécessiteuse, ou en s'appauvrissant.

Je veux supposer aussi qu'elle a l'état de conscience suffisamment lucide pour souscrire au cesu de son plein gré et décider d'une rémunération qui soit correcte pour les deux parties.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 3 · Le 24-06-2022 à 20:25

Riton44 demandait si sa mère pouvait les "compenser financièrement", j'ai donc supposé qu'il y avait une volonté de sa mère en ce sens. Même si ce n'est pas le cas, bah... il n'y a pas de mal à se renseigner.

Il est légal d'embaucher son époux, son fils, sa grand-mère ou tout autre obligé alimentaire, du moment que ce n'est pas dans le but de monter une quelconque fraude. Il n'y a aucun problème à ce que dans un cadre professionnel un époux soit subordonné à l'autre, heureusement pour de nombreuses entreprises familiales.

Entre adultes majeurs l'obligation alimentaire ne joue que quand le demandeur (ous son tuteur) démontre son état de nécessité, et elle ne peut être imposée que par un juge ou lorsque l'aide sociale à l'hebergement est activée. Sinon, la règle est qu'un adulte est sain d'esprit et capable de subvenir à ses besoins.

De toute façon, même si la mère a besoin d'aliments, Riton 44 et son épouse ne sont pas obligés d'aller faire du ménage ou du jardinage. Si on peut verser une pension en nature, je ne suis pas sûre que ça s'étende aux services... Et même si c'était le cas, passe encore le ménage, mais le jardinage risquerait de faire tiquer le fisc.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 24-06-2022 à 20:43

Dans le cadre du Cesu, que vous évoquiez, je doute que l'un des conjoints (époux ou épouse) puisse se déclarer particulier-employeur de l'autre conjoint, exemple une épouse qui emploierait son mari et le paierait pour bricoler sous le toit du foyer. Si vous avez un texte qui donnerait cela pour possible j'en suis preneur.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 5 · Le 24-06-2022 à 22:22

Ayant un peu plus relu sur le sujet, voici ce que je retiens, cela concerne l'époux qui ne peut être particulier-employeur de son épouse dans le cadre du cesu que vous évoquiez, non plus qu'inversement l'épouse ne saurait employer son mari à domicile, puisque les tâches qui ont lieu au domicile conjoint font partie intégrante selon le Code civil des obligations réciproques l'un envers l'autre, de participation et assistance dans la vie commune, ce qui comprend entre autres la direction matérielle du foyer et ainsi son entretien (incluant entretien ménager, du jardin, ce dont parlait riton44) et au sens plus large les contributions aux charges du mariage à la mesure des possibilités de chacun.

[NB : on conçoit aussi que la DGFiP trouverait à redire si le couple prétendait au crédit d'impôt/emploi à domicile lors de la déclaration fiscale commune !]

En revanche et bien évidemment je ne discute aucunement de la possibilité pour le/la conjoint(e) d'un chef/d'une cheffe d'entreprise de travailler dans l'entreprise en tant que conjoint salarié, c'est là un tout autre cadre (cf art. L311-6 du Code de la Sécurité Sociale)

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 6 · Le 24-06-2022 à 22:54

Je me permets de nuancer : aucun texte de loi n'interdit à un époux d'embaucher l'autre pour faire du travail à domicile, peu importe la nature de la tâche.

Je vous rejoins sur le fait que le fisc pourrait tiquer si l'époux-employeur essayait de prétendre au crédit d'impôts (sauf dans certains cas très particuliers). Il me semble qu'il est d'ailleurs impossible d'utiliser ce crédit d'impôts entre membres du même foyer fiscal.

Il est aussi impossible de bénéficier de certains dispositif pour embaucher son époux, partenaire de PACS ou concubin (APA, PCH...).

Tout couple, marié ou non, est libre de s'organiser comme bon lui semble dans la gestion des finances et du foyer, y compris en concluant un contrat salarié. En revanche, c'est moins intéressant sur le plan fiscal qu'un salarié "lambda".

Zen Maritime · Answer 7 · Le 24-06-2022 à 23:02

S'agissant de la PCH vous devriez vérifier dans le Code de l'action sociale et des familles, article L245-12 => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041394848

S'agissant de la possibilité d'être particulier-employeur de son conjoint, je vous invite à interroger le service cesu-urssaf, ensuite nous en reparlerons => https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/contacter-le-cesu.html

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 8 · Le 25-06-2022 à 02:43

Après lecture de quelques décisions de justice, je reviens sur ce que vous écriviez : "aucun texte de loi n'interdit à un époux d'embaucher l'autre pour faire du travail à domicile, peu importe la nature de la tâche" toutefois la jurisprudence m'est apparue quant à elle plutôt constante pour établir qu'une relation de travail entre époux ne saurait s'envisager que dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux.

Ce qui nous ramène donc bien au Code civil, au devoir d'assistance entre époux et à ce qu'il recouvre, à savoir se seconder mutuellement dans les activités quotidiennes, l'entretien du foyer, ou selon l'expression traditionnelle "la tenue du ménage".

Ainsi, former un contrat dans un cadre de salariat entre époux, oui s'il s'agit de participer de façon effective et à titre professionnel à l'activité du conjoint (cf à ce sujet la loi du 2 août 2005 imposant les trois statuts possibles de conjoint : collaborateur, associé ou salarié); mais non si cela s'inscrit dans ce que les époux se doivent légalement d'assistance au sein du foyer, incluant les tâches ménagères d'entretien.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 9 · Le 25-06-2022 à 08:57

Henriri Le 25-06-2022 à 08:57

Hello !

Autre question : y-a-t-il un texte qui interdit une épouse d'employer (CESU) son mari et de le payer pour bricoler sous le toit du foyer par exemple ?

A+

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Isadore · Answer 10 · Le 25-06-2022 à 10:16

On sort un peu du sujet initial avec ce débât, mais vous avez raison, j'ai écrit trop vite : contrairement à l'APA, on peut utiliser la PCH pour salarier son époux.

La loi du 2 août 2005 s'applique aux conjoints qui travaillent dans l'entreprise de l'époux et sert à donner un cadre officiel à cette pratique.

Cependant je maintiens ma position sur un point tant que je n'ai pas de texte ou de jurisprudence contraire : un époux peut salarier l'autre pour effectuer des tâches ménagères ou s'occuper des enfants, car rien ne l'interdit.

Les textes du Code civil que vous évoquez n'interdisent pas plus aux époux de nouer une relation salariée que de laisser l'un d'eux assumer toutes les charges du foyer pendant que l'autre thésaurise, si c'est d'un commun accord.

D'ailleurs la PCH peut justement servir à embaucher son époux comme aide à domicile (soit accomplir des tâches ménagères ou prodiguer des soins à la personne handicapée, choses qui relèvent du devoir de secours).

Zen Maritime · Answer 11 · Le 25-06-2022 à 10:25

à l'intention de henriri, Je vous invite à lire les échanges ci-dessus, en jurisprudence a été établie la distinction entre 1/ d'une part la relation de travail qui peut être formée contractuellement entre époux lorsque l'un contribue à titre professionnel à l'activité de l'autre, et 2/ d'autre part ce qui procède au sens du Code civil de l'assistance entre époux au sein du foyer, et ne saurait dès lors s'inscrire dans une relation de travail

La distinction importe car il a fallu maintes fois à la justice d'intervenir, soit pour qualifier d'authentique relation de travail des situations où le conjoint employeur en avait refusé les droits au conjoint employé; soit à l'inverse pour juger de la nature fictive d'un emploi lorsque les conditions de 'travail' s'avérait en réalité celles de l'assistance que se doivent légalement et mutuellement les époux tenus à s'entraider à la mesure des moyens de chacun.

Dès lors, on peut penser que s'il est dans les moyens d'un mari, dans ses capacités, de faire à la maison une réparation de plomberie ou de tailler les haies, nous sommes dans le domaine de ce qu'un époux apporte de contribution à l'entretien de l'habitation commune. Et non dans le domaine d'une participation à titre professionnel à l'activité de son épouse.

à l'intention de Isadore, le conjoint aidant rémunéré grâce à la PCH est un cas tout-à-fait particulier puisqu'il s'agit alors de dédommagement (et non de salariat) pour ce conjoint aidant qui doit réduire, voire abandonner sa propre activité professionnelle. Et par ailleurs, à ma connaissance, cela ne peut couvrir comme vous semblez le penser des dépenses d'aide concernant le ménage, le linge. A vérifier.

Vous lirez plus attentivement ici, sur ce site gouvernemental : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/la-pch-prestation-de-compensation-du-handicap

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 12 · Le 25-06-2022 à 12:08

Pour aller un peu plus loin, j'ai regardé ce qu'en dit la Direction de la réglementation de l'URSSAF (la DIRRES), dont les circulaires précisent le champ d'application de droits sociaux selon la qualification d'une relation de travail.

Alors il faut que soit établi que l'activité d'un époux auprès de son conjoint va bien au-delà de l'obligation d'assistance entre époux selon l'article 212 du Code civil pour que le fait d'exercer une fonction d'aide à domicile puisse être reconnu au titre d'un véritable emploi et que l'époux aidant puisse prétendre à la qualité de salarié.

La difficulté courante d'établir ce "bien au-delà" du devoir d'assistance renvoit dès lors à l'interprétation souveraine des juges, dans le cadre de décisions au cas par cas.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 13 · Le 25-06-2022 à 19:44