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Rétroactivité trop perçu pension alimentaire

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Visiteur

Le 23-07-2023 à 20:23

Bonjour, suite à la décision du JAF Monsieur a été débouté de sa débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme à lui rembourser les sommes indûment versées depuis lors, le juge aux affaires familiales n’étant pas la juridiction compétente pour statuer sur l’exécution de ses décisions pécuniaires. Cependant dans les décisions il fixe la pension alimentaire à la baisse à compter de la date de son dû depot de la requête à savoir à compter du mois de juin 2022 jusqu’à septembre 2023. Quand est il ? Vais je devoir lui rembourser le trop perçu ou pas ?

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  • Membre

    Le 24-07-2023 à 09:55

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Si vous avez perçu plus de pension que vous n'auriez dû, oui, vous devez rendre cet argent. Par exemple si Monsieur a versé x euros chaque mois depuis 2022 et que le juge a baissé la pension depuis cette date à x-y euros euros, vous devez à Monsieur y X 13 euros.
    *
    Je vous conseille de faire le point avec votre avocat.
    *
    Si vous ne pouvez restituer cette somme en une fois, demandez un échéancier à Monsieur. Dans tous les cas, mieux vaut exécuter spontanément le jugement afin d'éviter une saisie et les frais qui vont de pair.
    0
    + -

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