Retrait autorité parentale

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  Isadore Le 27-03-2024 à 10:52

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  Bonjour,

  *

  C'est non. Avez-vous communiqué une copie du jugement à l'établissement scolaire ? 

  *

  Si oui, écrivez un courrier recommandé à l'établissement en vous opposant à ce que des informations personnelles de votre enfant soient communiqués à des tiers, y compris le père déchu de son autorité parentale. En ajoutant que toute infraction ayant mis en danger votre enfant ou lui ayant causé un préjudice donnera lieu à un dépôt de plainte.

  *

  Si non... il faut commencer par fournir une copie dudit jugement.

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• Visiteur

  Liloudax Le 29-03-2024 à 14:56

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  Lorsqu'un parent ext privé de l'exercice de l'autorité parentale, il conserve un droit de regard et de surveillance concernant les éléments importants de la vie de l'enfant (article 371-2 du Code civil) et cela est sans aucun douet précisé dans le jugement;
  
  Les établissements scaoliares ont l'obligation de fournir les résultats et toutes les ifnormations qui relèvent des choix d'orientation aux parents, peu importe qu'ils exercent ou non l'autorité parentale (https://eduscol.education.fr/2284/l-autorite-parentale).
  
  Notez que le parent en question doit être informé mais qu'il n'a pas de pouvoir décisionnaire, il peut cependant à tout moment saisir le JAF pour trancher une question qui n'irait pas selon lui, dans l'intérêt de l'enfant.
  
  

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• Membre

  Isadore Le 29-03-2024 à 16:22

    + 1000 messages

  
  

  Euh pas l'article 371-2 du Code civil, qui est relatif à l'obligation alimentaire :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192

  *

  L'article 373-2-1 concerne le cas où l'exercice de l'autorité parentale a été confié à l'un des deux parents :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469781

  *

  Ici on parle d'un retrait total de l'autorité parentale, qui par essence prive le parent de ses droits et attributs parentaux :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778170

  Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

  Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

  C'est le principe du retrait total de l'autorité parentale : retirer tous ses droits au parent, et ne lui laisser que ses devoirs. Il n'a plus aucun droit de regard sur la santé, la scolarité ou l'éducation de l'enfant.

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