Puis je mettre mon géniteur au tribunal

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Leaa Le 17-01-2023 à 20:35

J’ai 20 ans, mon géniteur n’a jamais été présent alors que test adn fait et positif. Puis je le mettre au tribunal afin de lui réclamer des dédommagements et comment faire ?

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Isadore · Answer 1 · Le 17-01-2023 à 21:23

Bonjour,

Ce test a-t-il été fait dans un cadre légal, autrement dit ordonné par un juge, ce qui implique que cet homme est votre père, reconnu comme tel sur l'acte de naissance ? Sinon, ce test n'a aucune valeur juridique. Au civil, on ne peut produire une preuve obtenue illégalement (par exemple un test ADN acheté sur Internet, même s'il a été réalisé avec le consentement des intéressés).

Si la seule chose que vous ayez à reprocher à cet homme est "de ne pas avoir été présent", vous n'obtiendrez aucun dédommagement. Les parents ne sont juridiquement pas obligés de voir leurs enfants ni de s'en occuper directement (et peuvent par exemple les confier à des tiers ou les faire placer). Et cela si cet homme est légalement votre père.

S'il n'a pas payé une éventuelle pension alimentaire, il est possible de déposer plainte pour abandon de famille si les faits ne sont pas prescrits.

S'il n'est légalement pas votre père, il ne vous doit rien, et donc vous n'avez rien à lui reprocher. Il est encore temps d'engager une action en recherche de paternité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Puis je mettre mon géniteur au tribunal

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