JAF - Procédure d'appel mais nouvelle audience premier ressort

Question

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Papa06 Le 21-12-2022 à 15:52

Bonjour,

J'ai une question primordiale dont je n'arrive pas à trouver réponse.

En août dernier, j'ai eu un délibéré et une décision du JAF en première instance, en ma faveur m'octroyant la résidence habituelle de mon fils et des visites médiatisé en lieu neutre pour la maman.

Sur le délibéré, la juge aux affaires familiales a demandé des visites médiatisées pendant 6 mois avec réévaluation de la situation en février. La date d'audience de février est déjà indiquée dans le délibéré du mois d'août.

La maman a fait appel de la décision. À rendu, ses conclusions, et nous devons rendre les nôtres très prochainement.

Il sera donc impossible qu'une date d'audience à la cour d'appel ait lieu avant la nouvelle audience de février qui statuera et donnera un nouveau jugement.

Ma question est la suivante : qu'adviendra la procédure d'appel si en février la juges aux affaires familiales donnent une nouvelle décision et un nouveau jugement ?

L'appel sera-t-il déclaré caduques lors de son délibéré ?

Merci de votre aide.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 22-12-2022 à 06:36

Membre

Tisuisse Le 22-12-2022 à 06:36

+ 1000 messages

La date d'audience d'Appel ne sera pas repoussée les conclusions de chacune des parties ayant été déposées, c'est tout, il n'y aura pas de nouveau jugement en première instance.

Membre

Papa06 Le 22-12-2022 à 08:24

Merci de votre réponse. Pour le moment, nous n'avons aucune date d'audience d'appel. Uniquement la nouvelle date en première instance marqué dans le délibéré du mois d'août.

Donc, en gros en février, il se passe quoi ? On ne se présente pas à l'audience ?

Je pose la question. Car à l'époque, j'avais fait appel d'une mesure du juge pour enfant. Mais la juge pour enfant nous avons reconvoqué pour une nouvelle audience avec une nouvelle ordonnance, ce qui a fait que quand je me suis présenté à mon appel, la magistrate m'a dit qu'elle ne jugera pas l'affaire et qu'elle s'est n'avez plus lieu d'être, car entre temps, le magistrat avait ordonné une nouvelle décision sur la précédente décision.

?a ne se passe pas pareil au niveau du JAF ?

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Membre

Tisuisse Le 22-12-2022 à 12:05

Si vous avez un avocat, et je suppose que vous en avez un, ne faites rien sans son conseil car vous avez toujours intérêt à vous rendre aux rendez vous, audiences ou non, d'un magistrat. Ne pas y aller est toujours très mal vu par ces derniers.

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Membre

Papa06 Le 22-12-2022 à 12:23

J'aimerais juste avoir une explication juridique car j'ai différent son de cloche. Et j'ai l'impression que je suis en train de payer une procédure d'appel qui dans tout les cas sera déclaré irrecevable au vue d'une nouvelle décision en première instance en février.
Il y'a bien un texte juridique qui fixe ce cas concret je pense.
Première instance = visite médiatisé 6 mois avec réévaluation avec date d'audience le 8 février devant la même juges aux affaires familiales.
Mais par la même occasion interjection d'appel de la première décision avec une date d'audience inconnue sûrement en fin d'année.
Ma problématique est de savoir si la cour d'appel peut statuer sur une décision qui est entériné par une nouvelle décision.

Sur un site spécialisé, un avocat à l'air d'aller dans mon sens au niveau de la problématique, en me répondant ça :
'' Si 'audience de février est maintenue (exécution provisoire prévue dans le premier jugement) l'appel deviendra sans objet et un nouvel appel pourra être formé par l'un ou l'autre sur le nouveau jugement. ''

Merci.

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Membre

Isadore Le 22-12-2022 à 13:28

Bonjour,

Le mieux est d'écouter ce que disent les avocats, et surtout le vôtre qui connaît la procédure.

On est dans le cadre d'une procédure civile. Je réponds sous toutes réserves, n'étant pas franchement compétence en matière de procédure civile :

- si la mesure provisoire (visite médiatisée pendan six mois) est encore en vigueur à la date d'audience de l'appel, celui-ci n'est pas caduc ;

- si la mesure provisoire n'est plus en vigueur, l'appel devient caduc en ce qui la concerne ; cela est certain puisqu'il est inutile de faire appel pour quelque chose qui n'a plus d'effet juridique ;

- dans ce dernier cas, l'appel reste "valable" pour les autres mesures s'il y a lieu.

Pour moi, si l'appel porte en partie sur des mesures qui ne seront pas modifiées le 8 février (par exemple l'octroi de la résidence principale), il ne sera pas caduc en ce qui concerne cesdites mesures. Toujours selon moi, si le 8 février le juge décide finalement de modifier toutes les mesures pour lesquelles la mère a fait appel, l'appel deviendra sans objet. Mais si la mère n'obtient pas totalement satisfaction, ce ne sera pas le cas.

Je n'ai trouvé aucun texte dans le CPC qui dit que l'appel devient caduc si seulement une partie des mesures provisoires décidées en première instance ont "périmé".

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Papa06 Le 23-12-2022 à 10:13

Bonjour,

Justement, c'est ça le problème, aucun texte dans le CPC évoque et fixe les modalités d'exécution de cette problématique... et je pense que c'est plus courant qu'on y le pense.

Dans mon esprit, il était bizarre qu'une cour pût statuer sur un jugement outrepassé par un nouveau jugement. Mais en y réfléchissant bien. Même s'il y a un nouveau jugement, le jugement précédent et ancien est toujours à l'ordre du jour si des points de ce dernier sont toujours à l'ordre du jour. Vous m'avez éclairci ce point-là qui ne me paraissait pas évident en premier lieux.

Je suis d'accord d'écouter les avocats. Mais d'un professionnel à l'autre, le son de cloche est différent et n'ont pas le même discours, ce qui ajoute du stress et de l'incompréhension à tout ça. Car pour être honnête, je n'ai plus les reins assez solides financièrement pour les coûts d'une procédure d'appel, puis une nouvelle audience en première instance en février, puis sûrement un appel de la partie adverse si le jugement est de nouveau défavorable en février. Ce qui engendra 3 procédures, et mon avocat n'accepte pas l'AJ. Je vais devoir songer à en changer au risque d'un jugement moins farovable.

Point le plus important ;

J'ai peut-être inconsciemment inversé le vrai déroulement de cette problématique. Dans un premier temps, je croyais fermement que la procédure d'appel serait sans objet. Ayant été confronté à ce cas-là devant la juge pour enfant, appel d'une mesure, reconvocation par la juge 2 mois après (elle avait mal pris mon intersection d'appel) nouvelle ordonnance avec maintien de la mesure sur une plus longue période. Convocation à la cour d'appel, déclaré sans objet et caduque par le fait de la nouvelle ordonnance.

Mon conseil m'affirme que c'est tout autre chose et que c'est différent du JAF au JPE.

Un autre avocat m'a lui confirmé l'inverse de ce que je pensais initialement. Que mon conseil peut aller voir la juge aux affaires familiales avant audience de février, en demandant que la cour d'appel puisse juger le tout (effet dévolutif de l'appel) du fait de son pouvoir d'évocation.

Ce qui voudrait dire que la juges aux affaires familiales sur son jugement se désolidariserait de la procédure, en ne formant pas de nouveaux jugements et octroyant la charge et responsabilité à la cour d'appel quant à l'unique décision. En gros un jugement unique en appel qui jugerait le fond et la globalité de la procédure. Dès lors les visites médiatisées suivraient leur cours jusqu'à l'audience de la cour d'appel, car la magistrate n'aurait pas statué en février.

Pensez-vous que ce raisonnement puisse tenir et j'aimerais votre avis. Désolé pour le long message. Mais nous devons rendre nos conclusions d'appel dans quelques jours et je dois finaliser le paiement de cette procédure d'appel aujourd'hui...

Bien à vous,

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Papa06 · Answer 2 · Le 22-12-2022 à 08:24

Merci de votre réponse. Pour le moment, nous n'avons aucune date d'audience d'appel. Uniquement la nouvelle date en première instance marqué dans le délibéré du mois d'août.

Donc, en gros en février, il se passe quoi ? On ne se présente pas à l'audience ?

Je pose la question. Car à l'époque, j'avais fait appel d'une mesure du juge pour enfant. Mais la juge pour enfant nous avons reconvoqué pour une nouvelle audience avec une nouvelle ordonnance, ce qui a fait que quand je me suis présenté à mon appel, la magistrate m'a dit qu'elle ne jugera pas l'affaire et qu'elle s'est n'avez plus lieu d'être, car entre temps, le magistrat avait ordonné une nouvelle décision sur la précédente décision.

?a ne se passe pas pareil au niveau du JAF ?

Tisuisse · Answer 3 · Le 22-12-2022 à 12:05

Si vous avez un avocat, et je suppose que vous en avez un, ne faites rien sans son conseil car vous avez toujours intérêt à vous rendre aux rendez vous, audiences ou non, d'un magistrat. Ne pas y aller est toujours très mal vu par ces derniers.

Papa06 · Answer 4 · Le 22-12-2022 à 12:23

J'aimerais juste avoir une explication juridique car j'ai différent son de cloche. Et j'ai l'impression que je suis en train de payer une procédure d'appel qui dans tout les cas sera déclaré irrecevable au vue d'une nouvelle décision en première instance en février.
Il y'a bien un texte juridique qui fixe ce cas concret je pense.
Première instance = visite médiatisé 6 mois avec réévaluation avec date d'audience le 8 février devant la même juges aux affaires familiales.
Mais par la même occasion interjection d'appel de la première décision avec une date d'audience inconnue sûrement en fin d'année.
Ma problématique est de savoir si la cour d'appel peut statuer sur une décision qui est entériné par une nouvelle décision.

Sur un site spécialisé, un avocat à l'air d'aller dans mon sens au niveau de la problématique, en me répondant ça :
'' Si 'audience de février est maintenue (exécution provisoire prévue dans le premier jugement) l'appel deviendra sans objet et un nouvel appel pourra être formé par l'un ou l'autre sur le nouveau jugement. ''

Merci.

Isadore · Answer 5 · Le 22-12-2022 à 13:28

Bonjour,

Le mieux est d'écouter ce que disent les avocats, et surtout le vôtre qui connaît la procédure.

On est dans le cadre d'une procédure civile. Je réponds sous toutes réserves, n'étant pas franchement compétence en matière de procédure civile :

- si la mesure provisoire (visite médiatisée pendan six mois) est encore en vigueur à la date d'audience de l'appel, celui-ci n'est pas caduc ;

- si la mesure provisoire n'est plus en vigueur, l'appel devient caduc en ce qui la concerne ; cela est certain puisqu'il est inutile de faire appel pour quelque chose qui n'a plus d'effet juridique ;

- dans ce dernier cas, l'appel reste "valable" pour les autres mesures s'il y a lieu.

Pour moi, si l'appel porte en partie sur des mesures qui ne seront pas modifiées le 8 février (par exemple l'octroi de la résidence principale), il ne sera pas caduc en ce qui concerne cesdites mesures. Toujours selon moi, si le 8 février le juge décide finalement de modifier toutes les mesures pour lesquelles la mère a fait appel, l'appel deviendra sans objet. Mais si la mère n'obtient pas totalement satisfaction, ce ne sera pas le cas.

Je n'ai trouvé aucun texte dans le CPC qui dit que l'appel devient caduc si seulement une partie des mesures provisoires décidées en première instance ont "périmé".

Papa06 · Answer 6 · Le 23-12-2022 à 10:13

Bonjour,

Justement, c'est ça le problème, aucun texte dans le CPC évoque et fixe les modalités d'exécution de cette problématique... et je pense que c'est plus courant qu'on y le pense.

Dans mon esprit, il était bizarre qu'une cour pût statuer sur un jugement outrepassé par un nouveau jugement. Mais en y réfléchissant bien. Même s'il y a un nouveau jugement, le jugement précédent et ancien est toujours à l'ordre du jour si des points de ce dernier sont toujours à l'ordre du jour. Vous m'avez éclairci ce point-là qui ne me paraissait pas évident en premier lieux.

Je suis d'accord d'écouter les avocats. Mais d'un professionnel à l'autre, le son de cloche est différent et n'ont pas le même discours, ce qui ajoute du stress et de l'incompréhension à tout ça. Car pour être honnête, je n'ai plus les reins assez solides financièrement pour les coûts d'une procédure d'appel, puis une nouvelle audience en première instance en février, puis sûrement un appel de la partie adverse si le jugement est de nouveau défavorable en février. Ce qui engendra 3 procédures, et mon avocat n'accepte pas l'AJ. Je vais devoir songer à en changer au risque d'un jugement moins farovable.

Point le plus important ;

J'ai peut-être inconsciemment inversé le vrai déroulement de cette problématique. Dans un premier temps, je croyais fermement que la procédure d'appel serait sans objet. Ayant été confronté à ce cas-là devant la juge pour enfant, appel d'une mesure, reconvocation par la juge 2 mois après (elle avait mal pris mon intersection d'appel) nouvelle ordonnance avec maintien de la mesure sur une plus longue période. Convocation à la cour d'appel, déclaré sans objet et caduque par le fait de la nouvelle ordonnance.

Mon conseil m'affirme que c'est tout autre chose et que c'est différent du JAF au JPE.

Un autre avocat m'a lui confirmé l'inverse de ce que je pensais initialement. Que mon conseil peut aller voir la juge aux affaires familiales avant audience de février, en demandant que la cour d'appel puisse juger le tout (effet dévolutif de l'appel) du fait de son pouvoir d'évocation.

Ce qui voudrait dire que la juges aux affaires familiales sur son jugement se désolidariserait de la procédure, en ne formant pas de nouveaux jugements et octroyant la charge et responsabilité à la cour d'appel quant à l'unique décision. En gros un jugement unique en appel qui jugerait le fond et la globalité de la procédure. Dès lors les visites médiatisées suivraient leur cours jusqu'à l'audience de la cour d'appel, car la magistrate n'aurait pas statué en février.

Pensez-vous que ce raisonnement puisse tenir et j'aimerais votre avis. Désolé pour le long message. Mais nous devons rendre nos conclusions d'appel dans quelques jours et je dois finaliser le paiement de cette procédure d'appel aujourd'hui...

Bien à vous,

JAF - Procédure d'appel mais nouvelle audience premier ressort

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